Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 avril 2017, est homologué le règlement intérieur (1) du fonds de garantie des dépôts et de résolution tel qu'adopté le 29 mars 2017 par le conseil de surveillance du fonds.

(1) Le règlement intérieur du fonds de garantie des dépôts et de résolution peut être consulté à son siège social : 65, rue de la Victoire, 75009 Paris.