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Arrêté du 5 mai 2017

relatif au modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées

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Nouveau formulaire pour les demandes d'aide aux personnes handicapées

Résumé. Un nouveau formulaire pour demander de l'aide aux maisons des personnes handicapées est créé, remplaçant l'ancien à partir de mai 2019.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R. 146-26 (Conditions de recevabilité des demandes d'aide pour les personnes handicapées) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017,

Arrête :

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Formulaire officiel pour les demandes d'aide aux personnes handicapées

Résumé. Un formulaire pour demander de l'aide aux maisons des personnes handicapées est officialisé.

Le modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées, prévu par l'article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles (Conditions de recevabilité des demandes d'aide pour les personnes handicapées), figurant en annexe au présent arrêté, est enregistré par le secrétariat général de modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15692*01.

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Mise à disposition d'un formulaire pour les demandes de handicap

Résumé. Les maisons départementales des personnes handicapées doivent fournir un formulaire spécifique et informer le public de sa mise en service pour les demandes.

Chaque maison départementale des personnes handicapées met à disposition le formulaire mentionné à l'article 1er (Formulaire officiel pour les demandes d'aide aux personnes handicapées) et informe le public de la date à compter de laquelle celui-ci est utilisé pour les demandes qui lui sont adressées.

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Suppression d'un formulaire pour les demandes de handicap

Résumé. Un ancien formulaire pour les demandes auprès des maisons des personnes handicapées est supprimé à partir du 1er mai 2019.

L'arrêté du 14 janvier 2009 relatif au modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées est abrogé à compter du 1er mai 2019.

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Exécution d'un arrêté sur les demandes auprès des MDPH

Résumé. Le directeur général de la cohésion sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les demandes auprès des maisons départementales des personnes handicapées.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Localisation de l'annexe dans le JORF

Résumé. Un arrêté du 5 mai 2017 précise où trouver le texte complet d'une annexe dans le Journal officiel électronique.

Fait le 5 mai 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

Arrêté du 5 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe