Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4241-1 (Rôle de la réserve citoyenne dans la défense nationale)Art. L.4241-1Rôle de la réserve citoyenne dans la défense nationaleLa réserve citoyenne de défense et de sécurité vise à maintenir l'esprit de défense et à renforcer les liens entre la Nation et son armée. et L. 4241-2 (Composition de la réserve citoyenne)Art. L.4241-2Composition de la réserve citoyenneLa réserve citoyenne de défense et de sécurité est composée de volontaires choisis pour leurs compétences ou leur intérêt pour la défense nationale. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 (Rôle de la Caisse des dépôts dans les décrets)Art. L.518-3Rôle de la Caisse des dépôts dans les décretsLes décrets nécessitant l'aide de la Caisse des dépôts et consignations doivent être approuvés par le ministre de l'économie après avis d'une commission. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3132-1 (La réserve sanitaire pour les urgences sanitaires)Art. L.3132-1La réserve sanitaire pour les urgences sanitairesLa réserve sanitaire est une équipe d'urgence qui aide en cas de catastrophe ou de grave menace pour la santé. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-7 (Rôle et composition de la réserve opérationnelle)Art. L.411-7Rôle et composition de la réserve opérationnelleLa réserve opérationnelle de la police nationale aide temporairement les forces de sécurité pour des missions de solidarité, mais pas pour le maintien de l'ordre. et L. 411-18 (Rôle et missions de la réserve citoyenne de la police nationale)Art. L.411-18Rôle et missions de la réserve citoyenne de la police nationaleLa réserve citoyenne de la police nationale aide à renforcer les liens entre la Nation et la police en participant à des missions de solidarité, de médiation et de prévention, sans avoir le pouvoir d'agir comme un policier. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles D. 5151-14 (Durées d'engagement pour le compte personnel de formation)Art. D.5151-14Durées d'engagement pour le compte personnel de formationPour obtenir 240 euros sur son compte personnel de formation, il faut accomplir certaines durées d'engagement selon l'activité citoyenne choisie. et D. 5151-15 (Déclaration des heures de réserve civique)Art. D.5151-15Déclaration des heures de réserve civiqueLes réservistes civiques doivent déclarer leurs heures de service avant fin juin pour obtenir des droits sur leur compte personnel de formation. ;
Vu le décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016 (Création du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants)Création du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendantsCe décret crée un compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants, professions libérales et artistes auteurs, avec des règles pour la formation et son financement. relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 4 avril 2017 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 avril 2017,
Décrète :