A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. D5151-10, Art. D5151-10-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. D6323-22, Art. D6323-30, Sct. Section 7 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques, Sct. Section 9 : Assiette de contribution des établissements et services d'aide par le travail pour les personnes handicapées accueillies > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Sct. Section 10 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D5151-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D5151-14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D5151-15 > >

Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables aux activités réalisées à compter du 1er janvier 2017. Par dérogation, elles sont applicables aux activités réalisées à compter du 1er janvier 2018 pour les activités de réserve civique, de réserve citoyenne de la police nationale et de réserve citoyenne de l'éducation nationale.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.