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Décret n°2017-1058 du 10 mai 2017

modifiant le compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles pour les agents publics et les réserves militaires

Résumé. Un décret réduit la cotisation pour la formation des agents publics, modifie les règles de remboursement des frais de transport, et ajuste les engagements dans les réserves militaires et citoyennes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4241-1 (Rôle de la réserve citoyenne dans la défense nationale) et L. 4241-2 (Composition de la réserve citoyenne) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 (Rôle de la Caisse des dépôts dans les décrets) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3132-1 (La réserve sanitaire pour les urgences sanitaires) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-7 (Rôle et composition de la réserve opérationnelle) et L. 411-18 (Rôle et missions de la réserve citoyenne de la police nationale) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles D. 5151-14 (Durées d'engagement pour le compte personnel de formation) et D. 5151-15 (Déclaration des heures de réserve civique) ;

Vu le décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016 (Création du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants) relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 4 avril 2017 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 avril 2017,

Décrète :

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Création d'un compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants

Résumé. Un décret limite à 0,2% le taux de cotisation pour la formation des agents publics et crée un compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D6323-22 : Financement du CPF pour les indépendantsCode du travailArt. D6323-30 : Taux maximal de cotisation pour la formation professionnelle dans le secteur publicCode du travailSct. Section 7 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques
-Code du travail
Art. D6323-22, Art. D6323-30, Sct. Section 7 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques, Sct. Section 9 : Assiette de contribution des établissements et services d'aide par le travail pour les personnes handicapées accueillies

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 10 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques
-Code du travail
Sct. Section 10 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques
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Changement dans le mode de remboursement des frais de transport

Résumé. Le remboursement des frais de transport passe d'un calcul au prorata à un système basé sur l'ordre d'antériorité des déclarations, et inclut désormais les ministères de la Police nationale et des Affaires étrangères.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des engagements civils et du service sanitaire

Résumé. Le décret ajoute de nouvelles catégories d'engagement, modifie la durée du service sanitaire et augmente le plafond des heures pour les réservistes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations déclaratives pour les réserves militaires

Résumé. Le décret élargit les obligations déclaratives pour les réserves militaires en précisant qu'il s'agit d'une réserve opérationnelle avec différents types de réservistes et en attribuant la responsabilité aux ministres compétents.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Entrée en vigueur des règles pour les réserves citoyennes

Résumé. Les nouvelles règles pour les réserves citoyennes entrent en vigueur à partir de 2017, sauf pour certaines qui commencent en 2018.

Les dispositions des articles 2 (Changement dans le mode de remboursement des frais de transport) et 3 (Modification des engagements civils et du service sanitaire) sont applicables aux activités réalisées à compter du 1er janvier 2017. Par dérogation, elles sont applicables aux activités réalisées à compter du 1er janvier 2018 pour les activités de réserve civique, de réserve citoyenne de la police nationale et de réserve citoyenne de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret publié au Journal officiel.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Décret n°2017-1058 du 10 mai 2017
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