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Décret n°2017-951 du 10 mai 2017

relatif aux comités de bassin

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Réforme des comités de bassin pour une meilleure gestion de l'eau

Résumé. Le décret simplifie et réorganise les comités de bassin pour mieux protéger l'eau et la biodiversité, en ajoutant des représentants départementaux et régionaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8 (Composition et fonctionnement des comités de bassin), D. 213-17 (Détermination des circonscriptions et sièges des comités de bassin) et suivants ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 5 avril 2017,

Décrète :

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Simplification de la composition des comités

Résumé. La réforme simplifie la composition des comités en supprimant un tableau détaillé et en ajoutant un député et un sénateur à chaque comité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réorganisation des collèges représentatifs du comité

Résumé. Le décret réorganise les collèges représentatifs du comité en ajoutant des représentants départementaux et en simplifiant les procédures d'information.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition d'une commission pour protéger les milieux naturels

Résumé. La commission pour protéger les milieux naturels inclut désormais les environnements terrestres et marins, réduit la majorité des membres du comité à deux tiers et ajoute la représentation des comités régionaux de biodiversité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 30 juin 2020

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Organisation des comités de bassin et mandats des représentants

Résumé. Le décret fixe les règles pour la première réunion des comités de bassin et les élections des représentants régionaux et départementaux, avec des mandats prolongés jusqu'en 2020.

I. - La première réunion du comité de bassin dans sa composition résultant des dispositions du présent décret a lieu au plus tard le 31 décembre 2017.
II. - Lorsque le nombre de représentants du conseil régional au sein du comité, en application de l'article D. 213-17 du code de l'environnement (Détermination des circonscriptions et sièges des comités de bassin) dans sa rédaction issue du présent décret, n'est pas identique au nombre de représentants qui résultait de ces mêmes dispositions dans leur rédaction préalablement en vigueur, il est procédé à une nouvelle élection des représentants du conseil régional concerné selon les modalités prévues au 1° du I de l'article D. 213-19 dans sa rédaction issue du présent décret.
III. - Il est procédé à une nouvelle élection ou désignation des représentants des conseils départementaux selon les modalités prévues au 1° du I de l'article D. 213-19 dans sa rédaction issue du présent décret.
IV. - Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 213-20 du code de l'environnement (Mandats et absences des membres des comités de bassin), le mandat des membres des comités de bassin représentant des catégories d'institutions ou organismes qui sont nouvellement représentées au sein du comité en application des articles D. 213-17 (Détermination des circonscriptions et sièges des comités de bassin) et D. 213-19 (Composition des comités de bassin) du même code dans leur rédaction issue du présent décret, ainsi que le mandat des représentants des conseils régionaux et départementaux qui sont élus ou désignés en application du II et du III du présent article, s'achève à la date du prochain renouvellement général des membres du comité de bassin et au plus tard le 31 décembre 2020.
V. - Les membres des comités de bassin représentant des institutions ou organismes qui ne sont plus représentés au sein du comité en application des articles D. 213-17 (Détermination des circonscriptions et sièges des comités de bassin) et D. 213-19 (Composition des comités de bassin) du code de l'environnement dans leur rédaction issue du présent décret restent en fonction jusqu'à la première réunion du comité de bassin mentionnée au I.
VI. - Le mandat des présidents et vice-présidents des comités de bassin, en fonction à la date du présent décret sont prolongés jusqu'à la première réunion du comité de bassin mentionnée au I.
Par dérogation au premier alinéa du III de l'article D.213-19 du code de l'environnement (Composition des comités de bassin), le mandat des présidents et vice-présidents élus en application des dispositions du présent décret s'achève à la date du prochain renouvellement général des membres du comité de bassin et au plus tard le 31 décembre 2020.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Exécution du décret sur les comités de bassin

Résumé. Le décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour les questions liées à l'environnement et aux collectivités territoriales.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Décret n°2017-951 du 10 mai 2017
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Article 4
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