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Décret n°2017-1037 du 10 mai 2017

relatif aux organismes de foncier solidaire

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Simplification des règles pour les organismes de foncier solidaire

Résumé. Ce décret simplifie et précise les règles pour les organismes de foncier solidaire, qui aident à rendre le logement plus abordable.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 255-1 et suivants (Définition du bail réel solidaire) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 329-1 (Rôle des organismes de foncier solidaire dans le logement social) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour les organismes de foncier solidaire

Résumé. Un décret modifie les règles pour les organismes de foncier solidaire, qui aident à rendre le logement plus abordable.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Section 1 : Régime de l'organisme de foncier solidaire
- Code de l'urbanisme
Sct. Section 1 : Régime de l'organisme de foncier solidaire
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Modification des termes dans l'article R329-1 du Code de l'urbanisme

Résumé. La nouvelle version de l'article R329-1 du Code de l'urbanisme supprime le qualificatif 'à titre principal' et remplace 'en outre' par 'également', sans changer le contenu substantiel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de gouvernance et d'utilisation des réserves financières

Résumé. Le décret élargit la définition de la gouvernance, précise l'utilisation des réserves financières pour les baux réels solidaires, et ajoute une règle pour isoler comptablement le résultat lié à ces activités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de gestion des bénéfices hors bail réel solidaire

Résumé. Les bénéfices hors bail réel solidaire sont désormais affectés aux réserves obligatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles du bail réel solidaire

Résumé. Les règles du bail réel solidaire sont simplifiées et précisées, notamment pour la remise de documents et le contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une condition pour la délivrance d'un agrément

Résumé. L'article R329-9 du Code de l'urbanisme est supprimé, ce qui signifie qu'on ne tient plus compte des moyens financiers et humains pour délivrer un agrément.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Extension des règles d'utilisation de la dotation en capital

Résumé. L'article élargit les règles d'utilisation de la dotation en capital pour inclure non seulement les statuts mais aussi tout autre document constituant l'organisme.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Exécution du décret sur l'urbanisme

Résumé. La ministre du logement est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur l'urbanisme.

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Décret n°2017-1037 du 10 mai 2017
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