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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 255-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 329-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Section 1 : Régime de l'organisme de foncier solidaire
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R329-1
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R329-3
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R329-4
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R329-7
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R329-9
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1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R329-16
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Créé le 12 mai 2017
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017