Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Section 1 : Régime de l'organisme de foncier solidaire > >
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JORF n°0110 du 11 mai 2017
Décret n°2017-1037 du 10 mai 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 255-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 329-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R329-1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R329-3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R329-4 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R329-7 > >
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1 modifié
Article 6
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code de l'urbanisme > > Art. R329-9 > >
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1 abrogé
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R329-16 > >
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Article 8
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse