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Décret n°2017-1006 du 10 mai 2017

portant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

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Modification des règles de progression de grade pour les sous-officiers et officiers mariniers

Résumé. Ce décret change les règles pour avancer dans les grades des sous-officiers et officiers mariniers dans l'armée et la gendarmerie, avec des modifications qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2012-1416 du 18 décembre 2012 (Modification des règles d'avancement pour certains militaires) portant diverses dispositions statutaires applicables à certains sous-officiers et personnel militaire de rang équivalent ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 25 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Décret n°2017-1006 du 10 mai 2017
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales