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Arrêté du 27 avril 2017

modifiant l'arrêté du 12 novembre 2009 relatif à la reconnaissance de qualification préalable à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des conditions pour devenir géomètre expert

Résumé. Un arrêté de 2017 simplifie les conditions pour devenir géomètre expert, notamment en réduisant l'expérience professionnelle requise.

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres-experts, notamment le 4° (b) de l'article 3 (Conditions pour exercer la profession de géomètre-expert) ;

Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels, notamment le II de l'article 7-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts en date du 26 juin 2016 .

Arrête :

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Modification des conditions de reconnaissance des qualifications de géomètre expert

Résumé. Les conditions pour être reconnu comme géomètre expert sont simplifiées, notamment en réduisant la durée d'expérience professionnelle requise.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Exécution d'un arrêté sur l'aménagement et le logement

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur l'aménagement et le logement.

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

P. Delduc

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Arrêté du 27 avril 2017
Article 1
Article 2