La ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres-experts, notamment le 4° (b) de l'article 3 ;

Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels, notamment le II de l'article 7-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts en date du 26 juin 2016 .

Arrête :

Fait le 27 avril 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

P. Delduc