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Décret n°2017-1038 du 10 mai 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 255-1 à L. 255-19 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 329-1 et R. 329-1 à R. 329-17 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 février 2017 ;

Vu la saisine de la collectivité territoriale de Martinique en date du 13 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 14 mars 2017 ;

Vu la saisine de la collectivité territoriale de Guyane en date du 14 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 14 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 14 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 14 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Titre V : Bail à constructionCode de la construction et de l'habitationbail à réhabilitationCode de la construction et de l'habitationbail dans le cadre d'une convention d'usufruitCode de la construction et de l'habitationbail réel immobilierCode de la construction et de l'habitationbail réel solidaire
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre V : Bail réel solidaireCode de la construction et de l'habitationArt. R255-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R255-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R255-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R255-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R255-5 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R255-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R255-7 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R255-8 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R255-9 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre V : Bail réel solidaire, Art. R255-1, Art. R255-2, Art. R255-3, Art. R255-4, Art. R255-5, Art. R255-6, Art. R255-7, Art. R255-8, Art. R255-9

1 version

10 créés

1 modifié

Article 2

Créé le 12 mai 2017

La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Décret n°2017-1038 du 10 mai 2017
Article 1
Article 2