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Décret n°2017-1038 du 10 mai 2017

relatif au bail réel solidaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les baux réels solidaires

Résumé. Ce décret établit des règles pour les baux réels solidaires, limitant les prix et loyers, imposant des obligations aux locataires et définissant les conditions de transmission des biens.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 255-1 (Définition du bail réel solidaire) à L. 255-19 (Application des règles du bail réel solidaire) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 329-1 (Rôle des organismes de foncier solidaire dans le logement social) et R. 329-1 (Conditions pour être un organisme de foncier solidaire) à R. 329-17 (Transfert des droits en cas de dissolution d'un organisme foncier solidaire) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 février 2017 ;

Vu la saisine de la collectivité territoriale de Martinique en date du 13 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 14 mars 2017 ;

Vu la saisine de la collectivité territoriale de Guyane en date du 14 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 14 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 14 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 14 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'articles sur le bail réel solidaire

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les baux réels solidaires, fixant des plafonds de prix et de loyers, des obligations pour les locataires et des conditions de transmission des biens.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Titre V : Bail à constructionCode de la construction et de l'habitationbail à réhabilitationCode de la construction et de l'habitationbail dans le cadre d'une convention d'usufruit
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. Un décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour les questions de logement.

La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Décret n°2017-1038 du 10 mai 2017
Article 1
Article 2