Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 255-1 (Définition du bail réel solidaire)Art. L.255-1Définition du bail réel solidaireUn bail réel solidaire est un contrat de longue durée (18 à 99 ans) où un organisme sans but lucratif loue des terrains pour construire ou réhabiliter des logements sociaux. à L. 255-19 (Application des règles du bail réel solidaire)Art. L.255-19Application des règles du bail réel solidaireUn décret du gouvernement précisera comment appliquer les règles sur le bail réel solidaire. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 329-1 (Rôle des organismes de foncier solidaire dans le logement social)Art. L.329-1Rôle des organismes de foncier solidaire dans le logement socialLes organismes de foncier solidaire gèrent des terrains pour créer des logements abordables et des équipements collectifs, avec possibilité d'inclure des locaux commerciaux. et R. 329-1 (Conditions pour être un organisme de foncier solidaire)Art. R.329-1Conditions pour être un organisme de foncier solidaireUn organisme de foncier solidaire doit garantir la stabilité des baux pour obtenir ce statut et peut aider les locataires ou gérer des projets immobiliers. à R. 329-17 (Transfert des droits en cas de dissolution d'un organisme foncier solidaire)Art. R.329-17Transfert des droits en cas de dissolution d'un organisme foncier solidaireQuand un organisme foncier solidaire ferme, ses droits et obligations sont transférés à un autre organisme similaire. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 février 2017 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de Martinique en date du 13 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 14 mars 2017 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de Guyane en date du 14 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 14 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 14 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 14 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :