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Décret n°2017-1028 du 10 mai 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du service national, notamment son article L. 120-1 ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 17 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017 ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 9 mars 2017,

Décrète :

Article 2

Créé le 1 juin 2017

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2017.

1 version

Article 3

Créé le 1 juin 2017

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2017

Décret n°2017-1028 du 10 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3