Décret n°2017-1024 du 10 mai 2017

modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

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Modification des règles de carrière pour les gendarmes

Résumé. Ce décret modifie les règles de promotion et de reclassement des gendarmes et sous-officiers, en ajustant les conditions d'ancienneté et les modalités de progression de carrière.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 10 juin 2016 et du 25 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Décret n°2017-1024 du 10 mai 2017
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales