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Arrêté du 5 mai 2017

relatif aux modalités techniques de raccordement de logement ou local professionnel à une ligne de communication électronique à très haut débit en fibre optique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'équipement en fibre optique dans les bâtiments rénovés

Résumé. Les bâtiments rénovés doivent être équipés de la fibre optique pour le très haut débit, avec une entrée en vigueur deux mois après la publication.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du logement et de l'habitat durable, et

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-14 A ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 14 juin 2016,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Obligation de fibre optique dans les rénovations

Résumé. Les bâtiments rénovés doivent avoir une fibre optique par logement pour le très haut débit.

En application de l'article R. 111-14 A du code de la construction et de l'habitation (Obligation d'équipement en fibre optique pour les immeubles rénovés), les lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique relient chaque logement ou local à usage professionnel, avec au moins une fibre par logement ou local à usage professionnel, par un chemin continu en fibre optique partant du point de raccordement du bâtiment et aboutissant à un dispositif de terminaison installé à l'intérieur de chaque logement ou local à usage professionnel. Ces lignes sont placées dans des gaines ou passages réservés aux réseaux de communications électroniques.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Entrée en vigueur des règles sur la fibre optique

Résumé. Les nouvelles règles pour la fibre optique dans les logements et bureaux entrent en vigueur deux mois après la publication de l'arrêté.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

Fait le 5 mai 2017.

La ministre du logement, et de l'habitat durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par la délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Arrêté du 5 mai 2017
Article 1
Article 2