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Décret n°2017-1033 du 10 mai 2017

portant création d'un dispositif d'aide à l'adaptation des entreprises sucrières de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion à la fin des quotas sucriers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux entreprises sucrières des DOM après la fin des quotas

Résumé. Un nouveau soutien financier est créé pour aider les usines à sucre des Antilles et de La Réunion à se préparer après la fin des limites sur le sucre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil, notamment son article 23 ;

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment son article 125 ;

Vu le règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 2 ;

Vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, notamment le point 35 (15) ;

Vu la décision de la Commission européenne du 12 décembre 2016, notifiée sous le numéro C (2016) 8186, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.45032 d'aide à l'adaptation des entreprises sucrières des collectivités d'outre-mer à la fin des quotas sucriers ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 696-1 (Rôle de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer) ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 27 mars 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Martinique en date du 27 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 27 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 27 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 mars 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 octobre 2017

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Aide pour les entreprises sucrières des Antilles et de La Réunion

Résumé. Un nouvel aide est mise en place pour aider les entreprises sucrières des Antilles et de La Réunion à s'adapter après la fin des quotas sur le sucre.

Il est créé une aide visant à favoriser l'adaptation des entreprises sucrières des collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion à la fin des quotas sucriers.

En vigueur depuis le 1 octobre 2017

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Conditions d'obtention d'une aide pour les entreprises sucrières

Résumé. Les entreprises sucrières de Guadeloupe, Martinique et La Réunion peuvent obtenir une aide pour s'adapter à la fin des quotas sucriers, sous certaines conditions.

I. - Les entreprises sucrières peuvent demander à bénéficier de l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide financière pour les entreprises sucrières des Antilles et de La Réunion) lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

- avoir leurs unités de production dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 1er (Aide financière pour les entreprises sucrières des Antilles et de La Réunion) ;

  • produire du sucre destiné à être raffiné à partir de canne provenant exclusivement de la collectivité où sont situées les unités de production ;
  • respecter les obligations et conditions d'achat de la canne fixées dans les accords interprofessionnels prévus à l'article 125 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé ;
  • être à jour des obligations fiscales et sociales, sauf accord d'étalement ;
  • ne pas être en difficulté financière au sens du point 35 (15) des lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 susvisées ;
  • pour les entreprises autres que celles régies par le 1.
de l'article 2 (Conditions d'obtention d'une aide pour les entreprises sucrières) de l'annexe I du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 susvisé, présenter lors de chaque demande d'aide, une description de la situation dans laquelle elles se trouveraient en l'absence d'attribution de l'aide avec toute la documentation permettant d'en vérifier la crédibilité.

II. - Les entreprises sucrières ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur sont exclues du régime d'aide prévu par le présent décret tant que le montant total de l'aide incompatible n'a pas été remboursé ou placé sur un compte bloqué, avec les intérêts de récupération correspondants.

En vigueur depuis le 1 octobre 2017

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Répartition d'une aide aux entreprises sucrières

Résumé. L'article explique comment l'aide pour les entreprises sucrières des Antilles et de La Réunion est répartie entre elles, en fonction de leur production de sucre.

L'aide mentionnée à l'article 1er (Aide financière pour les entreprises sucrières des Antilles et de La Réunion) est répartie, dans la limite du plafond annuel indiqué par la décision C (2016) 8186 du 12 décembre 2016 susvisée, par campagne de commercialisation sucrière entre les entreprises visées au I de l'article 2 (Conditions d'obtention d'une aide pour les entreprises sucrières) selon les modalités suivantes :
1° 70 % du montant total de l'enveloppe budgétaire consacrée à l'aide est réparti au prorata de la moyenne des productions de sucre de canne destiné au raffinage des unités de production de chaque entreprise éligible au titre des campagnes de commercialisation sucrières 2012/2013 à 2016/2017, en retirant pour chaque entreprise la valeur la plus haute et la valeur la plus basse ;
2° 30 % du montant total de l'enveloppe budgétaire consacrée à l'aide est réparti au prorata de la moyenne des productions de sucre de canne destiné au raffinage des unités de production de chaque entreprise éligible au titre des cinq dernières campagnes de commercialisation sucrières précédant la demande d'aide, en retirant pour chaque entreprise la valeur la plus haute et la valeur la plus basse.

En vigueur depuis le 1 octobre 2017

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Gestion des aides pour les entreprises sucrières d'outre-mer

Résumé. Un office gère les demandes d'aide et leur versement pour aider les entreprises sucrières des DOM à s'adapter après la fin des quotas.

L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer fixe les conditions d'instruction des demandes, les modalités d'octroi et de versement de l'aide et en assure la liquidation ainsi que le paiement.

En vigueur depuis le 1 octobre 2017

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Entrée en vigueur d'un décret sur l'aide aux entreprises sucrières

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2017 pour aider les entreprises sucrières des DOM à s'adapter après la fin des quotas sucriers.

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2017.

En vigueur depuis le 1 octobre 2017

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Exécution et publication du décret sur l'aide aux entreprises sucrières d'outre-mer

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2017

Décret n°2017-1033 du 10 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6