Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil, notamment son article 23 ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment son article 125 ;
Vu le règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 2 ;
Vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, notamment le point 35 (15) ;
Vu la décision de la Commission européenne du 12 décembre 2016, notifiée sous le numéro C (2016) 8186, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.45032 d'aide à l'adaptation des entreprises sucrières des collectivités d'outre-mer à la fin des quotas sucriers ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 696-1 (Rôle de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer)Art. D.696-1Rôle de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-merL'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer est un établissement public qui aide les agriculteurs des régions d'outre-mer à améliorer leurs marchés et leur efficacité économique. ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 27 mars 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Martinique en date du 27 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 27 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 27 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 mars 2017,
Décrète :