La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale)Art. L.711-1Régimes spéciaux de sécurité socialeCertaines entreprises avec un régime spécial avant 1945 gardent temporairement leur propre système de sécurité sociale, défini par décret. ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment ses articles 45 (Création du Conseil supérieur de l'énergie)Art. 45Création du Conseil supérieur de l'énergieLa loi de 1946 crée un conseil pour donner des avis sur l'énergie et suivre les objectifs des énergies renouvelables. et 47 (Statut national pour les employés des industries électriques et gazières)Art. 47Statut national pour les employés des industries électriques et gazièresLa loi de 1946 crée un statut national pour les employés des industries électriques et gazières, protégeant leurs droits acquis et améliorant leurs conditions sociales. ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
Vu le décret n° 2008-627 du 27 juin 2008 relatif au régime de retraite et d'invalidité du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu le décret n° 2017-996 du 10 mai 2017 (Protection des agents en incapacité de travail)Protection des agents en incapacité de travailCe décret protège les agents en incapacité de travail en leur garantissant un salaire intégral pendant un an pour les maladies courantes et trois ans pour les longues maladies, avec des aides supplémentaires après cette période. modifiant le décret du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 4 avril 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 avril 2017 ;
Vu l'avis des organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières,
Arrêtent :