Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 mai 2017

relatif au forfait afférent à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat de décès à domicile : tarification et application

Résumé. Un médecin est payé 100 euros pour établir un certificat de décès à domicile, et deux responsables veillent à l'application de cette règle.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5-14-2 (Prise en charge des frais de certificat de décès) et D. 162-30 (Règles applicables aux centres de santé agréés) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-42 (Conditions de délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil et utilisation des données de décès) ;

Vu le décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 (Prise en charge des frais de certificat de décès par la Sécurité Sociale) relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 mai 2017 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mai 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération pour certificat de décès à domicile

Résumé. Un médecin reçoit 100 euros pour établir un certificat de décès à domicile, incluant la visite et les frais de déplacement.

L'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient dans les conditions fixées par l'article D. 162-30 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des frais de certificat de décès) est rémunéré par un forfait d'un montant brut de 100 euros. Ce forfait rémunère la visite réalisée dans ce cadre et les frais de déplacement afférents.
Ce forfait est versé aux médecins mentionnés aux articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins) et L. 162-5-10 (Remboursement des honoraires des médecins non conventionnés) du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et à l'article L. 162-32-1 du même code (Accord entre centres de santé et assurance maladie), par la caisse primaire d'assurance maladie de rattachement.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les certificats de décès

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur les certificats de décès à domicile.

La directrice générale de l'offre des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim,

K. Julienne

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Arrêté du 10 mai 2017
Article 1
Article 2