La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5-14-2 (Prise en charge des frais de certificat de décès)Art. L.162-5-14-2Prise en charge des frais de certificat de décèsL'assurance maladie prend en charge les frais d'examen pour établir un certificat de décès à domicile, selon des tarifs fixés par arrêté. et D. 162-30 (Règles applicables aux centres de santé agréés)Art. D.162-30Règles applicables aux centres de santé agréésLes centres de santé agréés doivent suivre les mêmes règles que les professionnels de santé conventionnés pour le choix des soins, la facturation et le contrôle médical pendant quatre ans, renouvelable. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-42 (Conditions de délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil et utilisation des données de décès)Art. L.2223-42Conditions de délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil et utilisation des données de décèsUn médecin doit signer un papier pour fermer un cercueil, ce papier est ensuite envoyé à des experts de la santé pour des raisons importantes, tout en gardant les informations confidentielles. ;
Vu le décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 (Prise en charge des frais de certificat de décès par la Sécurité Sociale)Prise en charge des frais de certificat de décès par la Sécurité SocialeCe décret permet à la Sécurité Sociale de payer les frais du certificat de décès à domicile, surtout la nuit, le week-end et les jours fériés. relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mai 2017,
Arrêtent :