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Arrêté du 5 mai 2017

fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Scène nationale »

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'Scène nationale': critères et missions

Résumé. Un arrêté du 5 mai 2017 définit les règles pour obtenir le label 'Scène nationale' pour des lieux culturels qui soutiennent la création contemporaine.

La ministre de la culture et de la communication,

Vu le code pénal, notamment son article 225-1 (Définition légale de la discrimination) ;

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel) modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 5 (Attribution de labels et conventions pour les structures artistiques) ;

Vu le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 (Règles pour les labels culturels dans le spectacle vivant et les arts plastiques) relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques ;

Vu la consultation des associations représentant les collectivités territoriales et les organisations professionnelles concernées,

Arrête :

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"Scène nationale": un label pour les lieux culturels engagés

Résumé. Le label "Scène nationale" est donné à des lieux culturels qui offrent une variété d'activités artistiques et soutiennent la création contemporaine.

Le label « Scène nationale » est attribué à un établissement artistique et culturel de référence nationale exerçant des missions de diffusion artistique pluridisciplinaire, d'appui à la création contemporaine ainsi que d'action culturelle.
Son attribution reconnaît l'engagement d'une structure à apporter durablement une égalité d'accès du plus grand nombre à une offre artistique pluridisciplinaire sur un territoire élargi aux bassins de vie les plus éloignés des centre-villes.
Une structure labellisée « Scène nationale » s'inscrit dans les réseaux de diffusion et de production nationaux, voire européens et internationaux au sein desquels elle coopère afin d'assurer un soutien aux artistes, à leur circulation et à celle de leurs œuvres.
Les scènes nationales constituent un réseau national de référence. Dans l'exercice de leurs missions, elles portent une attention particulière à la diversité, notamment au travers des œuvres présentées, des artistes accompagnés et des publics, au respect des objectifs de parité ainsi qu'à la prise en compte des droits culturels, de l'équité territoriale, pour le développement de l'accès et de la participation du plus grand nombre à la vie culturelle.

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'Scène nationale': missions et charges fixées

Résumé. L'article fixe les missions et charges des structures labellisées 'Scène nationale' pour promouvoir la culture.

Le cahier des missions et des charges attaché au label « Scène nationale » », prévu à l'article 1er du décret du 28 mars 2017 susvisé (Labels culturels pour le spectacle vivant et les arts plastiques), est fixé conformément en annexe du présent arrêté.

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Conditions pour obtenir le label "Scène nationale"

Résumé. Pour obtenir le label "Scène nationale", une structure doit fournir un dossier détaillant ses ambitions artistiques, sa situation juridique et financière, son ancrage territorial, ainsi qu'une délibération de demande.

Pour l'application de l'alinéa I de l'article 3 du décret du 28 mars 2017 susvisé (Procédure d'obtention d'un label culturel), le dossier de demande d'attribution du label « Scène nationale » comprend :
a) Un descriptif de la structure traduisant son ambition artistique et les missions qu'elle développe en matière de diffusion pluridisciplinaire, de soutien aux artistes et d'action culturelle ;
b) Un ensemble d'informations concernant son statut juridique, les caractéristiques des équipements et des personnels dont elle est dotée, sa situation budgétaire et les financements dont elle dispose garantissant sa soutenabilité économique ;
c) Un document décrivant l'inscription de la structure dans son environnement territorial, artistique et culturel au sein des réseaux professionnels ;
d) La délibération de l'organe compétent de la structure portant la demande d'attribution du label.

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er juillet 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

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Exécution d'un arrêté sur les scènes nationales

Résumé. La ministre de la culture est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les scènes nationales, qui sera publié officiellement.

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accès aux versions complètes des textes officiels

Résumé. Un arrêté explique comment obtenir la version complète d'un texte officiel avec ses images.

Fait le 5 mai 2017

Audrey Azoulay

Arrêté du 5 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe