Décret n°2017-1043 du 9 mai 2017

portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France

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Modification des statuts de Radio France

Résumé. Ce décret met à jour les règles de Radio France, une entreprise publique qui gère des radios comme France Inter.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de commerce ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, notamment ses articles 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel) et 47 (Propriété étatique des sociétés audiovisuelles publiques) ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de Radio France en date du 17 mars 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Approbation des statuts de Radio France

Résumé. Un décret approuve les statuts de Radio France, une société nationale de programme.

Les statuts de la société nationale de programme Radio France, annexés au présent décret, sont approuvés.

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Abrogation des règles relatives à une société publique

Résumé. Le décret abroge les articles 1, 2 et 3 du décret de 1982 qui concernent les statuts, les incompatibilités et le capital d'une société publique.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Exécution du décret sur Radio France

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de la culture de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Statuts de Radio France

Résumé. Les statuts de Radio France expliquent comment la société est organisée et ce qu'elle doit faire.

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Décret n°2017-1043 du 9 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe