La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-5 ;

Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme présentée par la communauté de commune du Pays d'Evian en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées, transmise avec avis favorable par lettre de la direction départementale des territoires de Haute-Savoie en date du 23 février 2017 ;

Vu la consultation du public réalisée du 29 mars 2017 au 13 avril 2017 en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;

Considérant que le projet de création de cette station d'épuration, situé dans un espace naturel remarquable et en discontinuité de l'urbanisation existante, n'est pas lié à une opération d'urbanisation nouvelle ;

Considérant que l'étude des solutions techniques alternatives et des différents sites d'implantation du projet établissent que les incidences du projet sur l'environnement sont proportionnées ;

Considérant l'ensemble des engagements pris par le maître d'ouvrage dans sa demande d'autorisation, portant notamment sur la mise en œuvre de mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets du projet sur l'environnement,

Arrêtent :

Fait le 5 mai 2017.

La ministre du logement, et de l'habitat durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

P. Delduc

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

La commissaire générale au développement durable,

L. Monnoyer-Smith