Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique)Loi pour la confiance dans l'économie numériqueLa loi du 21 juin 2004 encadre les activités en ligne, protège la liberté de communication et sécurise l'économie numérique. pour la confiance dans l'économie numérique, notamment ses articles 52 (Couverture du territoire par la téléphonie mobile)Art. 52Couverture du territoire par la téléphonie mobileLa loi prévoit que les zones non couvertes par la téléphonie mobile seront équipées par des opérateurs, soit en assurant une prestation d'itinérance locale, soit en partageant les infrastructures mises à disposition par les collectivités territoriales. et 52-1 (Extension de la couverture mobile dans les zones rurales)Art. 52-1Extension de la couverture mobile dans les zones ruralesLa loi prévoit que certains centres-bourgs et anciens centres-bourgs doivent être couverts par la téléphonie mobile de deuxième génération d'ici fin 2016. ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 119-2 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique)Loi pour une République numériqueLa loi de 2016 facilite l'accès aux données publiques, protège les droits sur Internet et améliore l'accès au numérique pour tous, y compris en outre-mer. pour une République numérique, notamment son article 81 ;
Vu la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 (Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne)Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagneLa loi de 2016 aide les régions de montagne en adaptant les services publics, en soutenant l'emploi et le tourisme, en protégeant l'environnement et en facilitant la rénovation des logements. de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, notamment son article 28 ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2015 (Amélioration de la couverture mobile dans les centres-bourgs)Amélioration de la couverture mobile dans les centres-bourgsUn arrêté ajoute des centres-bourgs à une liste pour améliorer la couverture mobile dans certaines zones. modifié fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles ;
Vu l'avis n° 2017-0504 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 avril 2017 sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 5 novembre 2015 (Amélioration de la couverture mobile dans les centres-bourgs)Amélioration de la couverture mobile dans les centres-bourgsUn arrêté ajoute des centres-bourgs à une liste pour améliorer la couverture mobile dans certaines zones. fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles,
Arrêtent :