Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, notamment ses articles 9, 10 et 11 et son annexe VII ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-9 (Accès aux données de consommation d'énergie)Art. L.224-9Accès aux données de consommation d'énergieLes consommateurs peuvent voir gratuitement leurs données de consommation d'électricité ou de gaz, mais les règles exactes sont fixées plus tard. et L. 224-3 (Informations obligatoires dans les offres d'électricité ou de gaz)Art. L.224-3Informations obligatoires dans les offres d'électricité ou de gazL'article L224-3 du Code de la consommation détaille les informations obligatoires que doivent fournir les offres de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, comme les prix, la durée du contrat et les modalités de résiliation. ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 122-1 (Rôle du médiateur national de l'énergie)Art. L.122-1Rôle du médiateur national de l'énergieLe médiateur national de l'énergie aide à résoudre les conflits entre les consommateurs et les entreprises d'énergie, en proposant des solutions et en informant sur les droits., L. 341-4 (Encouragement à la réduction de la consommation électrique aux heures de pointe)Art. L.341-4Encouragement à la réduction de la consommation électrique aux heures de pointeLes gestionnaires des réseaux d'électricité encouragent les clients à réduire leur consommation aux heures de pointe en proposant des tarifs variables et en fournissant des données de consommation. et L. 453-7 (Comptage intelligent du gaz naturel)Art. L.453-7Comptage intelligent du gaz naturelLes gestionnaires de gaz mettent en place des compteurs intelligents pour aider les consommateurs à mieux gérer leur consommation, sans frais supplémentaires. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 7 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 mars 2017 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 23 mars 2017 ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Décrète :