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Décret n°2017-976 du 10 mai 2017

relatif aux modalités d'accès par les consommateurs aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données de consommation pour les clients d'énergie

Résumé. Les fournisseurs d'électricité et de gaz doivent permettre à leurs clients d'accéder à leurs données de consommation en ligne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, notamment ses articles 9, 10 et 11 et son annexe VII ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-9 (Accès aux données de consommation d'énergie) et L. 224-3 (Informations obligatoires dans les offres d'électricité ou de gaz) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 122-1 (Rôle du médiateur national de l'énergie), L. 341-4 (Encouragement à la réduction de la consommation électrique aux heures de pointe) et L. 453-7 (Comptage intelligent du gaz naturel) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 7 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 mars 2017 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 23 mars 2017 ;

Le Conseil national de la consommation consulté,

Décrète :

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Accès aux données de consommation d'énergie

Résumé. Les fournisseurs d'électricité ou de gaz doivent donner accès aux données de consommation via un espace en ligne sécurisé.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturelCode de la consommationArt. D224-26 : Accès aux données de consommation d'énergieCode de la consommationArt. D224-27 : Contrôle des données de consommation d'énergie par les consommateurs
- Code de la consommation
Sct. Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel, Art. D224-26, Art. D224-27, Art. D224-28, Art. D224-29

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Entrée en vigueur différée du décret sur l'accès aux données de consommation d'énergie

Résumé. Ce décret entre en vigueur à des dates différentes selon les fournisseurs d'énergie, avec une application anticipée pour les plus grands.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018. Toutefois, elles entrent en vigueur le 1er juillet 2017 pour les fournisseurs ayant 150 000 clients ou plus, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article D. 224-26 et des dispositions de l'article D. 224-27.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Exécution du décret sur les données de consommation d'énergie

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'environnement et des finances la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Décret n°2017-976 du 10 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3