Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-836 du 22 août 2008 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0110 du 11 mai 2017
Décret n°2017-1055 du 10 mai 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;
Vu le décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 2 mars 2017,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes :
> - Décret n°2008-836 du 22 août 2008 > > Art. 5-1 > >
1 version
1 créé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2017-1055 du 10 mai 2017
Art. 5-1
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-836 du 22 août 2008 > > Art. 14-2 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 5
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 > > Art. 7 > >
1 version
1 abrogé
Article 6
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019, à l'exception de celles de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
2 versions
Article 7
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert