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Décret n°2017-1055 du 10 mai 2017

modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférents à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des indices bruts de rémunération dans la fonction publique socio-éducative

Résumé. Ce décret met à jour et augmente les indices bruts de rémunération pour certains corps socio-éducatifs de la fonction publique d'État, avec des dates d'application spécifiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 (Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs) portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;

Vu le décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 (Organisation des inspecteurs techniques de l'action sociale) relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 2 mars 2017,

Décrète :

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Modification des indices bruts pour les corps socio-éducatifs

Résumé. Les indices bruts des membres des corps socio-éducatifs de la fonction publique de l'État sont mis à jour et étendus.

A modifié les dispositions suivantes :

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Fixation des indices bruts pour les corps socio-éducatifs

Résumé. Le décret fixe les indices bruts des grades et échelons pour certains corps de la fonction publique de l'État à caractère socio-éducatif.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2008-836 du 22 août 2008Art. 5-1
- Décret n°2008-836 du 22 août 2008
Art. 5-1
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Modification des indices bruts des échelons dans la fonction publique

Résumé. Les indices bruts des échelons de certains corps de la fonction publique sont augmentés et entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2021 au lieu du 1er février 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2017-1055 du 10 mai 2017Art. 5-1 → Version 2

Décret n° 2017-1055 du 10 mai 2017

Art. 5-1

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Modification de l'échelonnement indiciaire des inspecteurs techniques de l'action sociale

Résumé. Le décret modifie l'échelonnement indiciaire des inspecteurs techniques de l'action sociale de l'État, en augmentant les indices bruts et en ajustant les dates d'application.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2008-836 du 22 août 2008Art. 14-2 → Version 4
- Décret n°2008-836 du 22 août 2008
Art. 14-2
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Suppression de l'échelonnement indiciaire pour les fonctionnaires de catégorie B

Résumé. L'échelonnement indiciaire des fonctionnaires de catégorie B dans la fonction publique de l'État est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019, à l'exception de celles de l'article 3 (Modification des indices bruts des échelons dans la fonction publique) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 février 2018

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Exécution et application du décret

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre, avec des dates d'application différentes selon les articles.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2018

Décret n°2017-1055 du 10 mai 2017
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