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Arrêté du 9 mai 2017

modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

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Simplification des inscriptions à l'École nationale de la magistrature

Résumé. Un arrêté simplifie les inscriptions aux concours de l'École nationale de la magistrature en permettant des inscriptions en ligne et en modifiant les règles de dépôt des dossiers.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'arrêté du 5 mai 1972 modifié fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature,

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 27 février 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Modification des inscriptions à l'Ecole nationale de la magistrature

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'inscription à l'École nationale de la magistrature, en permettant les inscriptions en ligne ou par formulaire.

L'arrêté du 5 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modernisation du mode d'inscription) à 7 (Suppression des règles de transmission des candidatures pour l'Ecole nationale de la magistrature) du présent arrêté.

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Modernisation du mode d'inscription

Résumé. L'inscription se fait maintenant en ligne, avec une option pour un formulaire imprimé si nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du processus d'inscription aux concours de la magistrature

Résumé. Le processus d'inscription aux concours de la magistrature passe du dépôt physique chez les procureurs à une inscription en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de dépôt des candidatures pour l'Ecole nationale de la magistrature

Résumé. L'arrêté du 9 mai 2017 clarifie les règles de dépôt des dossiers pour les concours de l'Ecole nationale de la magistrature en supprimant des mentions inutiles et en ajoutant des détails sur les documents requis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure d'évaluation des candidats aux concours de l'Ecole nationale de la magistrature

Résumé. La procédure d'évaluation des candidats aux concours de l'Ecole nationale de la magistrature est modifiée, notamment pour ceux résidant à l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transmission des dossiers des candidats au ministre de la justice

Résumé. Le directeur de l'école envoie les dossiers des candidats avec son avis au ministre de la justice, qui décide s'ils peuvent passer le concours.

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression des règles de transmission des candidatures pour l'Ecole nationale de la magistrature

Résumé. Les règles sur la transmission des candidatures et des dossiers pour le concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2017.

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Arrêté du 9 mai 2017
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8