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Arrêté du 9 mai 2017
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1972 modifié fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature,
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 27 février 2017,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 1972Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 1972Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 1972Art. 5
1 version
1 modifié
7 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 1972Art. 9-1
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 1972Art. 9-2
1 version
1 créé
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 1972Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 9
1 version
4 abrogés
Créé le 12 mai 2017
Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 mai 2017.
Jean-Jacques Urvoas
En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017