Article 1
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JORF n°0110 du 11 mai 2017
Arrêté du 9 mai 2017
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1972 modifié fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature,
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 27 février 2017,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mai 1972 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mai 1972 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mai 1972 > > Art. 5 > >
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1 modifié
7 cités
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mai 1972 > > Art. 9-1 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mai 1972 > > Art. 9-2 > >
1 version
1 créé
Article 7
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mai 1972 > > Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >
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4 abrogés
Article 8
Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 mai 2017.
Jean-Jacques Urvoas