Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R132-2, Art. R740-1, Art. R760-1, Art. R770-1 > >
1 version
4 modifiés
2 cités
JORF n°0110 du 11 mai 2017
Décret n°2017-933 du 10 mai 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 131-1 à L. 133-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1 et L. 3332-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 5314-4 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 211-3, R. 212-2, R. 212-2-1, R. 215-2 et R. 421-5 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 23 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur, section des travaux publics et section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la santé publique > > Art. R3335-15, Art. R3352-2, Art. R3353-5 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la santé publique > > Art. R3332-1, Art. R3332-1-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. R3335-4, Art. R3335-5, Art. R3335-6, Art. R3335-7, Art. R3335-8, Art. R3335-9, Art. R3335-10, Art. R3335-11, Art. R3335-12, Art. R3335-13, Art. R3335-14,
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la santé publique
> > Sct. Section 4 : Transferts de débits de boissons, Sct. Section 3 : Permis d'exploitation, Sct. Section 2 : Débits exploités par les entreprises de transports aériens, maritimes, fluviaux ou ferroviaires., Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R3332-1, Sct. Section 2 : Ouvertures, mutations et transferts
>
>
> >
>
>
>
1 version
2 créés
8 modifiés
11 abrogés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5314-4 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'urbanisme > > Art. R211-3, Art. R212-2-1, Art. R212-2, Art. R215-2, Art. *R421-5 > >
1 version
5 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 > > Art. 7, Art. 105 > >
1 version
2 modifiés
1 cité
Article 6
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, y compris en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1 version
Article 7
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Jean-Vincent Placé