Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des décrets d'application et ajout d'une exemption de dépôt
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une exemption pour les recueils d’actes administratifsCode du patrimoineArt. R740-1 : Application des règles de protection du patrimoine en Nouvelle-Calédonie
→ Version 4 : Mise à jour du décret de référenceCode du patrimoineArt. R760-1 : Application des règles de patrimoine à Wallis et Futuna
→ Version 5 : Mise à jour du décret d’application
- Code du patrimoineArt. R132-2, Art. R740-1, Art. R760-1, Art. R770-1
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