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Décret n°2017-933 du 10 mai 2017

portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales

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Simplification des règles administratives

Résumé. Ce décret simplifie les règles sur le dépôt légal de documents, les débits de boissons, et d'autres procédures administratives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 131-1 (Objectifs du dépôt légal) à L. 133-1 (Sanctions pour non-respect du dépôt légal) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1 (Classification des boissons selon leur degré d'alcool) et L. 3332-1 (Limitation des ouvertures de bars) ;

Vu le code des transports, notamment son article R. 5314-4 (Procédure d'instruction pour les travaux dans les ports maritimes) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 211-3 (Transmission des actes relatifs au droit de préemption urbain), R. 212-2 (Publication et affichage des zones d'aménagement différé), R. 212-2-1 (Création et publication des périmètres provisoires de zones d'aménagement différé), R. 215-2 (Création d'une zone de préemption dans les espaces naturels sensibles) et R. 421-5 (Constructions temporaires dispensées d'autorisation) ;

Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 23 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur, section des travaux publics et section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des décrets d'application et ajout d'une exemption de dépôt

Résumé. Le décret met à jour les références des décrets d'application et ajoute une nouvelle catégorie de documents exemptés du dépôt à la Bibliothèque nationale de France.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les débits de boissons

Résumé. Le décret modifie les règles sur les débits de boissons, notamment en supprimant certaines procédures d'indemnisation et en ajustant les catégories de bars.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Transferts de débits de boissons : Transferts de débits de boissons
→ Version 2
Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Permis d'exploitation : Permis d'exploitation pour les débits de boissons
→ Version 2
Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Débits exploités par les entreprises de transports aériens
-Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Transferts de débits de boissons, Sct. Section 3 : Permis d'exploitation, Sct. Section 2 : Débits exploités par les entreprises de transports aériens, maritimes, fluviaux ou ferroviaires., Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R3332-1, Sct. Section 2 : Ouvertures, mutations et transferts
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Suppression d'une obligation de consultation pour les concessions

Résumé. Le décret supprime l'obligation de consulter la chambre de commerce et d'industrie compétente lorsqu'elle n'est pas le concessionnaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'envoi des copies au Conseil Supérieur du Notariat

Résumé. Les modifications simplifient les envois de documents en supprimant l'obligation d'envoyer des copies au Conseil Supérieur du Notariat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la périodicité maximale des réunions d'assemblée pour certaines associations

Résumé. L'article 7 des statuts d'une association syndicale autorisée peut désormais prévoir une périodicité de réunion de l'assemblée des propriétaires allant jusqu'à quatre ans pour certaines associations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Entrée en vigueur du décret n°2017-933

Résumé. L'article 1er du décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, y compris dans les territoires d'outre-mer.

L'article 1er (Modification des décrets d'application et ajout d'une exemption de dépôt) du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, y compris en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret concernant l'environnement, la santé et d'autres domaines.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Jean-Vincent Placé

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Décret n°2017-933 du 10 mai 2017
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