Décret n°2017-1007 du 10 mai 2017

relatif aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, aux militaires commissionnés et aux élèves sous-officiers du service de santé des armées

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Modification des règles de carrière des militaires de la santé

Résumé. Ce décret met à jour les règles de carrière des militaires de la santé pour les aligner sur celles de la fonction publique hospitalière, actualise leurs grades et impose un contrat militaire dès l'admission des élèves.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;

Vu le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires commissionnés ;

Vu le décret n° 2016-422 du 8 avril 2016 (Règles pour devenir infirmier dans l'armée) fixant certaines dispositions applicables aux élèves sous-officiers du service de santé des armées et modifiant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 2 février 2017,

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Décret n°2017-1007 du 10 mai 2017
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2016-422 du 8 avril 2016
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales