JORF n°0110 du 11 mai 2017

Arrêté du 5 mai 2017

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'accord collectif territorial interprofessionnel relatif au travail dominical et au travail en soirée sur le site de la Vallée village, conclu le 15 décembre 2016 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mars 2017 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendus lors des séances du 6 mars 2017 et du 25 avril 2017 ;

Vu l'opposition formulée par la CGT aux motifs notamment, d'insuffisances s'agissant du repos hebdomadaire, du travail de nuit, du volontariat, du repos compensateur ainsi que de difficultés quant aux modalités de négociation de l'accord et du « périmètre de représentativité » ;

Vu l'opposition formulée par la CGT-FO au motif que l'accord remettrait en cause le repos dominical ;

Considérant que les observations formulées par la CGT-FO et la CGT sont prises en compte par l'administration dans ses propres observations lorsqu'elles portent sur la légalité de l'accord susvisé ;

Considérant que l'intelligibilité de l'accord susvisé n'est pas remis en cause par les observations formulées par l'administration ;

Considérant que les autres motifs d'opposition ne portent pas sur la légalité de l'accord susvisé,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord collectif territorial interprofessionnel relatif au travail dominical et au travail en soirée sur le site de la Vallée Village conclu le 15 décembre 2016.
L'article 4.2.1 et le quatrième alinéa de l'article 4.2.2 sont étendus sous réserve que le travail en soirée des salariés au forfait jour ainsi que la détermination et le bénéfice des contreparties associée, notamment sous forme de repos, soient assurés dans le respect de l'autonomie de ces salariés énoncé à l'article L. 3121-58 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 10.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 mai 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/4, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.