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Décret n°2017-946 du 10 mai 2017

relatif à l'étiquetage des produits désodorisants à combustion sur les informations de sécurité pour l'utilisateur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les désodorisants à combustion

Résumé. Ce décret impose des règles pour les désodorisants à combustion, comme des étiquettes en français pour avertir de bien aérer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information,

Vu la notification n° 2016/651/F adressée à la Commission européenne le 13 décembre 2016 et la fin de la période de statu quo intervenue le 14 mars 2017 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 221-7 (Surveillance de la qualité de l'air intérieur) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 29 février 2016 au 31 mars 2016 en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation des citoyens aux décisions environnementales) devenu l'article L. 123-19-1 du même code (Participation du public aux décisions environnementales),

Décrète :

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Définition d'un désodorisant à combustion

Résumé. Un décret définit ce qu'est un désodorisant à combustion, un produit qui libère des parfums en brûlant.

Aux fins du présent décret, on entend par :
« Désodorisant à combustion » : produit constitué d'un matériau combustible parfumé qui, sous l'action de la combustion, dégage dans l'air les substances odorantes qu'il contient.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Étiquetage des désodorisants à combustion

Résumé. Les désodorisants à combustion doivent avoir des étiquettes en français pour avertir de bien aérer et ne pas respirer la fumée directement.

Les désodorisants à combustion mis en vente ou distribués à titre gratuit font l'objet d'un étiquetage relatif aux précautions à prendre en cas d'utilisation de ces produits.
Des informations portant sur la ventilation de la pièce après l'utilisation de ces produits ainsi que sur l'absence d'inhalation directe de la fumée figurent de manière visible et lisible sur les emballages des désodorisants combustibles, sous forme de mentions, rédigées en langue française, ou de symboles.
Les produits dont l'étiquetage est conçu selon les spécifications de la norme dont la référence est précisée par avis publié au Journal officiel de la République française sont présumés répondre aux exigences ci-dessus énoncées.
Les dispositions du présent texte ne s'appliquent pas aux produits légalement commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou signataire de l'Association européenne de libre échange, partie contractante de l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Turquie, assurant un niveau d'information sur les précautions à prendre en cas d'utilisation de ces produits équivalent à celui requis par le présent texte.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Entrée en vigueur des règles sur les désodorisants à combustion

Résumé. Les nouvelles règles pour les désodorisants à combustion commencent le 1er janvier 2019, mais les anciens produits peuvent être vendus jusqu'à épuisement des stocks.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Toutefois, les produits mis sur le marché avant cette date et conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur mise sur le marché peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Exécution du décret sur les désodorisants à combustion

Résumé. Le décret charge les ministres de l'environnement et de la santé de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Décret n°2017-946 du 10 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4