Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information,
Vu la notification n° 2016/651/F adressée à la Commission européenne le 13 décembre 2016 et la fin de la période de statu quo intervenue le 14 mars 2017 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 221-7 (Surveillance de la qualité de l'air intérieur)Art. L.221-7Surveillance de la qualité de l'air intérieurL'État surveille et améliore la qualité de l'air dans les lieux fermés pour protéger la santé. ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 29 février 2016 au 31 mars 2016 en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation des citoyens aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation des citoyens aux décisions environnementalesLa loi encourage les citoyens à participer aux décisions qui affectent l'environnement pour améliorer ces décisions, protéger la nature, et mieux informer le public. devenu l'article L. 123-19-1 du même code (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Décrète :