JORF n°0110 du 11 mai 2017

Décret n°2017-932 du 10 mai 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-8 ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;

Vu le décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions ;

Vu le décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective en date du 4 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 > > Art. 3 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-706 du 22 juin 2015 > > Art. 1, Art. 2 > >

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2 modifiés

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*213-26-1, Art. R*214-10-1, Art. R215-20 > >

1 version

3 abrogés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R151-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R153-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R165-1, Art. R165-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R152-4, Sct. Section 2 : Investissements étrangers., Art. R152-5 > >

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1 créé

3 modifiés

3 abrogés

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R2263-1 > >

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1 modifié

Article 7

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse