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Décret n°2017-932 du 10 mai 2017

portant diverses mesures de simplification pour les entreprises

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles administratives et sportives

Résumé. Ce décret simplifie et modernise plusieurs règles, notamment pour les courses de chevaux, les coopératives, l'urbanisme et les investissements étrangers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-8 (Droit de saisine par voie électronique) ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;

Vu le décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 (Règles pour les réviseurs de coopératives) pris en application des articles 25-1 (Contrôle périodique des coopératives) à 25-5 (Règles d'application du réviseur coopératif) de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions ;

Vu le décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 (Simplification des obligations d'affichage et de transmission de documents) relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective en date du 4 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'organisation des courses de chevaux

Résumé. Les sociétés de courses de chevaux doivent maintenant déclarer leurs courses au préfet chaque année, qui peut s'opposer si les règles ne sont pas respectées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-456 du 5 mai 1997Art. 3 → Version 5
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997
Art. 3
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Simplification des conditions d'agrément pour la révision coopérative

Résumé. Les règles pour obtenir un agrément de révision coopérative sont simplifiées, notamment en supprimant la condition de production d'un document équivalent au casier judiciaire pour les ressortissants étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur les transmissions électroniques en urbanisme

Résumé. Le décret supprime les règles qui exigeaient un arrêté ministériel pour les transmissions électroniques en urbanisme.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les investissements étrangers

Résumé. Les règles sur les investissements étrangers en France sont simplifiées et modernisées.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Extension de la sanction pour non-information des salariés

Résumé. La sanction pour ne pas informer les salariés des conventions et accords applicables s'étend aux manquements d’implémentation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Entrée en vigueur de l'article 1

Résumé. L'article 6 du décret indique que l'article 1 entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

L'article 1er (Modification des règles d'organisation des courses de chevaux) entre en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre, avec une publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Décret n°2017-932 du 10 mai 2017
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