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Décret n°2017-952 du 10 mai 2017

modifiant l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du statut du personnel des entreprises d'électricité et de gaz

Résumé. Ce décret modifie plusieurs fois l'article 25 d'un ancien décret de 1946 sur les entreprises d'électricité et de gaz, et précise les dates d'application des changements ainsi qu'une contribution financière temporaire pour EDF et ENGIE.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, et notamment ses articles 47 (Statut national pour les employés des industries électriques et gazières) et 48 ;

Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 avril 2017 ;

Vu les avis des organisations syndicales représentatives du personnel,

Décrète :

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Modification d'un article réglementaire

Résumé. Le décret modifie l'article 25 de l'annexe du décret n°46-1541 du 22 juin 1946.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article réglementaire

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'article 25 de l'annexe du décret n°46-1541 du 22 juin 1946.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du décret de 1946

Résumé. Le décret modifie les dispositions relatives à l'annexe du décret de 1946, en particulier l'article 25.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article réglementaire

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'article 25 de l'annexe du décret n°46-1541 du 22 juin 1946.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article réglementaire

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'article 25 de l'annexe du décret n°46-1541 du 22 juin 1946.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du décret de 1946

Résumé. Le décret modifie les dispositions relatives à l'annexe du décret de 1946, en particulier l'article 25.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article réglementaire

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'article 25 de l'annexe du décret n°46-1541 du 22 juin 1946.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Dates d'entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret précise les dates d'application de ses différentes mesures, avec la plupart des dispositions qui commencent en 2017 et certaines en 2018.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de l'exercice 2017, à l'exception du 2° de l'article 3 (Modification d'un article du décret de 1946) et de l'article 5 (Modification d'un article réglementaire) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Les dettes et créances réciproques mentionnées à l'article 4 (Modification d'un article réglementaire) sont celles nées à compter du 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Contribution exceptionnelle des groupes EDF et ENGIE pour les activités sociales

Résumé. Les groupes EDF et ENGIE paient une contribution temporaire pour financer les activités sociales de 2016 à 2020, avec des montants différents chaque année.

I. - Dans le cadre de la transition entre l'ancien et le nouveau dispositif de financement des activités sociales, une contribution supplémentaire et temporaire est versée aux organismes sociaux au titre des années 2016 à 2020.
Cette contribution exceptionnelle est supportée à parts égales par les groupes EDF et ENGIE qui répartissent annuellement leur part en leur sein, au prorata des effectifs statutaires, entre d'une part les sociétés EDF SA, Enedis, RTE et EDF PEI pour le groupe EDF et, d'autre part, les sociétés ENGIE SA, GRDF, GRTgaz, Storengy, Elengy, ENGIE E&P International, ENGIE Thermique France pour le groupe ENGIE.
Le montant de cette contribution est fixé à 29 M€ au titre de l'année 2016, 40 M€ au titre de l'année 2017, 30 M€ au titre de l'année 2018, 10 M€ au titre de l'année 2019 et 6 M€ au titre de l'année 2020.
La contribution est répartie entre la caisse centrale des activités sociales et les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale selon les modalités définies au paragraphe 7 de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
II. - Le versement de la contribution intervient :
1° Au titre de l'année 2016, dans le cadre de la régularisation des sommes dues au titre de l'exercice 2016 ;
2° Au titre de l'année 2017, à la date de la signature de la convention-cadre prévue au paragraphe 2 de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
3° Pour les années suivantes et jusqu'en 2020, au plus tard à la date anniversaire de la signature de la convention-cadre prévue au paragraphe 2 de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,

Christophe Sirugue

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Décret n°2017-952 du 10 mai 2017
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