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Décret n°2017-983 du 10 mai 2017

relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret du 10 mai 2017 sur les soins de conservation et l'organisation des pompes funèbres

Résumé. Ce décret précise les règles pour les soins de conservation des corps, modifie l'organisation des pompes funèbres et prévoit une évaluation après trois ans pour vérifier les effets sur la santé des thanatopracteurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, notamment son article 3 ;

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 (Obligation d'information sur les prix et conditions de vente) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19 (Service public des pompes funèbres), L. 2223-19-1 (Rôle des soins de conservation dans les pompes funèbres) et L. 2223-20 (Règlementation des pompes funèbres) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-1 (Règles pour préserver la santé publique) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4121-1 (Obligations de l'employeur en matière de sécurité et santé au travail) ;

Vu la notification n° 22649.1 adressée à la Commission européenne le 12 avril 2017 ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 23 janvier 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 1er mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 5 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles des pompes funèbres

Résumé. Un décret modifie les règles des pompes funèbres pour mieux organiser l'accès aux chambres mortuaires et les soins de conservation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2223-23-5 : Composition du règlement national des pompes funèbres
→ Version 2 : Ajout d’une disposition supplémentaire
Code général des collectivités territorialesArt. R2223-67 : Règlement intérieur obligatoire pour les équipements funéraires
→ Version 2 : Ajout d'exigences détaillées pour le règlement intérieur
Code général des collectivités territorialesArt. R2223-69 : Accès des professionnels aux équipements funéraires
→ Version 2 : Ajout d’un droit d’accès à la chambre mortuaire et mise à jour des références légales
-Code général des collectivités territoriales
Art. R2223-23-5, Art. R2223-67, Art. R2223-69, Art. R2223-75, Art. D2223-81, Art. D2223-84, Art. R2223-89-1, Art. R2223-95, Art. D2223-122, Art. R2223-132, Art. R2223-25

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Entrée en vigueur d'un décret et évaluation prévue

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2018 et prévoit une évaluation après trois ans pour vérifier les effets sur la santé des thanatopracteurs à domicile.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
A l'expiration d'une période de trois ans à compter du 1er janvier 2018, un rapport des ministres chargés de l'intérieur, de la santé et du travail procède à une évaluation des conditions d'application de la présente réglementation et des conséquences pour la santé des thanatopracteurs exerçant à domicile.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de veiller à son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Décret n°2017-983 du 10 mai 2017
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Article 2
Article 3
Article 4