Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, notamment son article 3 ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 (Obligation d'information sur les prix et conditions de vente)Art. L.112-1Obligation d'information sur les prix et conditions de venteLes vendeurs et prestataires doivent informer les clients sur les prix et conditions de vente. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19 (Service public des pompes funèbres)Art. L.2223-19Service public des pompes funèbresLes pompes funèbres sont un service public qui inclut le transport des corps, l'organisation des obsèques et la fourniture de cercueils., L. 2223-19-1 (Rôle des soins de conservation dans les pompes funèbres)Art. L.2223-19-1Rôle des soins de conservation dans les pompes funèbresLes soins de conservation, ou thanatopraxie, visent à ralentir la dégradation du corps en drainant les liquides et en injectant un produit biocide. et L. 2223-20 (Règlementation des pompes funèbres)Art. L.2223-20Règlementation des pompes funèbresL'article L2223-20 du Code général des collectivités territoriales explique comment les pompes funèbres doivent informer les familles et respecter certaines règles. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-1 (Règles pour préserver la santé publique)Art. L.1311-1Règles pour préserver la santé publiqueDes règles sont fixées pour protéger la santé des gens, comme la propreté des logements, l'eau potable et la gestion des déchets. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4121-1 (Obligations de l'employeur en matière de sécurité et santé au travail)Art. L.4121-1Obligations de l'employeur en matière de sécurité et santé au travailL'employeur doit prendre des mesures pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, en prévenant les risques, en informant et formant les employés, et en adaptant ces mesures aux changements. ;
Vu la notification n° 22649.1 adressée à la Commission européenne le 12 avril 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 23 janvier 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 1er mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 5 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :