Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2213-2-1, Art. R2213-2-2, Art. R2213-3 > >
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JORF n°0110 du 11 mai 2017
Décret n°2017-983 du 10 mai 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, notamment son article 3 ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-19-1 et L. 2223-20 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4121-1 ;
Vu la notification n° 22649.1 adressée à la Commission européenne le 12 avril 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 23 janvier 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 1er mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 5 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des collectivités territoriales > > Art. R2223-23-5, Art. R2223-67, Art. R2223-69, Art. R2223-75, Art. D2223-81, Art. D2223-84, Art. R2223-89-1, Art. R2223-95, Art. D2223-122, Art. R2223-132, Art. R2223-25 > >
1 version
2 créés
9 modifiés
Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
A l'expiration d'une période de trois ans à compter du 1er janvier 2018, un rapport des ministres chargés de l'intérieur, de la santé et du travail procède à une évaluation des conditions d'application de la présente réglementation et des conséquences pour la santé des thanatopracteurs exerçant à domicile.
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Article 4
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl