Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, dans sa version résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2006-1321 du 30 octobre 2006 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 portant statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 10 avril 2017,
Décrète :
Article 1
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'inspecteur général de la justice classés dans le groupe I, mentionné à l'article 5 du décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 susvisé portant statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice est fixé ainsi qu'il suit :
| ÉCHELONS |INDICES BRUTS OU LETTRES HORS ÉCHELLE| |
|---------------------------|-------------------------------------|-------|
|A compter du 1er avril 2017| A compter du 1er janvier 2019 | |
| Echelon spécial | HED | HED |
| 6e échelon | HEC | HEC |
| 5e échelon | HEB bis |HEB bis|
| 4e échelon | HEB | HEB |
| 3e échelon | HEA | HEA |
| 2e échelon | 1021 | 1027 |
| 1er échelon | 971 | 977 |
Article 2
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'inspecteur de la justice classés dans le groupe II, mentionné à l'article 6 du décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 portant statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
| ÉCHELONS |INDICES BRUTS OU LETTRES HORS ÉCHELLE| |
|---------------------------|-------------------------------------|----|
|A compter du 1er avril 2017| A compter du 1er janvier 2019 | |
| 6e échelon | HEA |HEA |
| 5e échelon | 1021 |1027|
| 4e échelon | 990 |996 |
| 3e échelon | 951 |959 |
| 2e échelon | 906 |912 |
| 1er échelon | 855 |861 |
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
