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Décret n°2017-1013 du 10 mai 2017

fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une prime pour les directeurs des services de greffe judiciaires

Résumé. Les nouveaux directeurs des services de greffe judiciaires ne recevront plus une prime appelée nouvelle bonification indiciaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, dans sa version résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2006-1321 du 30 octobre 2006 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires ;

Vu le décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 (Décret sur les inspecteurs de la justice) portant statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 10 avril 2017,

Décrète :

Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'inspecteur général de la justice classés dans le groupe I, mentionné à l'article 5 (Conditions de nomination dans les emplois du groupe I) du décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 (Décret sur les inspecteurs de la justice) susvisé portant statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice est fixé ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS INDICES BRUTS OU LETTRES HORS ÉCHELLE
A compter du 1er avril 2017 A compter du 1er janvier 2019
Echelon spécial HED HED
6e échelon HEC HEC
5e échelon HEB bis HEB bis
4e échelon HEB HEB
3e échelon HEA HEA
2e échelon 1021 1027
1er échelon 971 977

Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'inspecteur de la justice classés dans le groupe II, mentionné à l'article 6 (Conditions de nomination dans certains emplois de la fonction publique) du décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 (Décret sur les inspecteurs de la justice) portant statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS INDICES BRUTS OU LETTRES HORS ÉCHELLE
A compter du 1er avril 2017 A compter du 1er janvier 2019
6e échelon HEA HEA
5e échelon 1021 1027
4e échelon 990 996
3e échelon 951 959
2e échelon 906 912
1er échelon 855 861

En vigueur depuis le 12 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une prime pour les nouveaux directeurs de greffe

Résumé. Les nouveaux directeurs des services de greffe judiciaires ne pourront plus bénéficier d'une prime appelée nouvelle bonification indiciaire.

A compter du premier jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, les directeurs des services de greffe judiciaires qui sont nommés pour la première fois sur l'un des emplois régis par le décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 (Décret sur les inspecteurs de la justice) susvisé ne peuvent prétendre au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 30 octobre 2006 susvisé.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie, de la justice et de la fonction publique d'en assurer l'application.

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Décret n°2017-1013 du 10 mai 2017
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Article 2
Article 3
Article 4