Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 48 (Règles pour les chaînes de télévision publiques)Art. 48Règles pour les chaînes de télévision publiquesLa loi définit les règles que les chaînes de télévision publiques doivent suivre, comme promouvoir la diversité, l'éducation et la santé, tout en limitant la publicité. ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu le décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012 (Décret sur le cahier des charges de France Médias Monde)Décret sur le cahier des charges de France Médias MondeUn décret de 2012 établit un cahier des charges pour France Médias Monde, qui diffuse des informations indépendantes et promeut la culture francophone à l'étranger. fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date des 22 février 2017 et 15 mars 2017,
Décrète :