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Arrêté du 4 mai 2017

fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des financements pour les missions d'intérêt général en santé

Résumé. Un arrêté du 4 mai 2017 modifie les listes des structures et programmes financés par une dotation pour des missions d'intérêt général dans le domaine de la santé.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé), L. 162-23-8 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) et D. 162-6 (Financement des activités de santé publique dans les établissements de soins) à D. 162-8 (Financement des établissements de santé) ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016 et notamment son article 78 (Modification du financement des établissements de santé),

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 mai 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 4 mai 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Financement des missions d'intérêt général dans la santé

Résumé. Un arrêté liste les structures et actions financées par une dotation pour des missions d'intérêt général dans le domaine de la santé.

La liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 (Financement des activités de santé publique dans les établissements de soins) et D. 162-7 (Financement des missions spécifiques des hôpitaux) du code de la sécurité sociale figure en annexe 1 du présent (Coefficients pour le calcul des tarifs de l'énergie en 2017) arrêté.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Liste des missions financées par la dotation

Résumé. Un arrêté liste les missions d'intérêt général financées par une dotation spécifique.

La liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 figure en annexe 2 du présent arrêté.

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Suppression des listes de financement des missions d'intérêt général

Résumé. L'arrêté du 4 mai 2017 supprime les listes des structures et programmes financés par la dotation nationale pour les missions d'intérêt général.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Exécution d'un arrêté par les responsables concernés

Résumé. Deux responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un arrêté avec annexes

Résumé. Un arrêté du 4 mai 2017 publié au Journal officiel le 11 mai 2017 contient des annexes que l'on peut consulter en ligne.

Fait le 4 mai 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim,

K. Julienne

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Arrêté du 4 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe