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Décret n°2017-1023 du 10 mai 2017

relatif aux conditions d'accès à l'allocation de professionnalisation et de solidarité et à l'allocation de fin de droits

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des allocations chômage pour les professionnels du spectacle

Résumé. Ce décret modifie les règles d'allocation chômage pour les artistes et techniciens du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 5424-21 (Aides spécifiques pour les travailleurs du spectacle et de l'audiovisuel) ;

Vu les annexes au règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage et applicables aux artistes du spectacle et aux ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 2 mai 2017,

Décrète :

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Modification des conditions d'éligibilité à l'allocation pour les travailleurs du spectacle

Résumé. Les travailleurs du spectacle, de l'audiovisuel ou du cinéma doivent avoir travaillé au moins 507 heures sur une certaine période pour recevoir une allocation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exclusion des règles normales d'attente pour l'allocation de professionnalisation et de solidarité

Résumé. Les règles normales d'attente pour toucher le chômage ne s'appliquent pas à l'allocation de professionnalisation et de solidarité pour les artistes et techniciens.

A créé les dispositions suivantes :

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Limitation dans le temps du versement d'une allocation

Résumé. L'allocation de professionnalisation et de solidarité ne peut plus être versée au-delà de six ou douze mois selon les cas.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès à l'allocation de fin de droits

Résumé. L'allocation de fin de droits pour les travailleurs sans emploi exige désormais qu'ils ne remplissent plus les critères pour le rattrapage et élargit la période de référence à la date anniversaire ou à la demande d'allocation chômage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du délai pour l'allocation de fin de droits

Résumé. Le délai pour demander l'allocation de fin de droits est supprimé, et les règles de franchise s'appliquent sans régularisation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 décembre 2017

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Application d'un décret sur les allocations chômage

Résumé. Ce décret s'applique aux personnes qui n'ont plus droit à l'allocation chômage à partir du 1er décembre 2017 et aux nouvelles demandes déposées après cette date.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux allocataires en fin de droit à l'allocation d'assurance au 1er décembre 2017 et à toute demande d'allocation d'assurance déposée à compter de cette date.

En vigueur depuis le 1 décembre 2017

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Extension des allocations chômage pour les anciens chômeurs

Résumé. Ce décret étend certaines allocations chômage aux personnes ayant perdu leur emploi avant le 1er août 2016, sous conditions d'heures de travail.

I. - Par dérogation au 2° du II de l'article D. 5424-51, bénéficie également de l'allocation de professionnalisation et de solidarité le travailleur involontairement privé d'emploi qui justifie de 507 heures de travail au cours des douze mois précédents la fin de contrat de travail immédiatement antérieure à la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement des annexes alors en vigueur, lorsque cette fin de contrat est antérieure au 1er août 2016.
II. - Par dérogation au 1° de l'article D. 5424-52, la durée maximale de versement de l'allocation de professionnalisation et de solidarité est de douze mois à compter de la date d'épuisement du droit ouvert à la suite d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016, sur le fondement des annexes alors en vigueur.
III. - Par dérogation au 3° de l'article D.5424-53, bénéficie également de l'allocation de fin de droits le travailleur involontairement privé d'emploi qui justifie de 507 heures de travail selon les règles définies à l'article D. 5424-51 au cours des douze mois précédents la fin de contrat de travail immédiatement antérieure à la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement des annexes alors en vigueur, lorsque cette fin de contrat est antérieure au 1er août 2016.

En vigueur depuis le 1 décembre 2017

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Application d'un décret sur le chômage

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie, du travail et du budget de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2017

Décret n°2017-1023 du 10 mai 2017
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