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Arrêté du 4 mai 2017

relatif au titre professionnel de peintre en bâtiment

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Reconnaissance du métier de peintre en bâtiment

Résumé. Le métier de peintre en bâtiment est officiellement reconnu pour 5 ans avec un niveau de formation équivalent au CAP.

La ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu les articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) et suivants du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de peintre en bâtiment ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'obtention des titres professionnels) modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de peintre en bâtiment ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de peintre en bâtiment ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 30 novembre 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Reconnaissance du métier de peintre en bâtiment

Résumé. Le métier de peintre en bâtiment est reconnu officiellement pour 5 ans, avec un niveau de formation équivalent au CAP.

Le titre professionnel de peintre en bâtiment est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 18 août 2017.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 233s (code NSF).

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Accès aux informations sur le titre professionnel de peintre en bâtiment

Résumé. Les détails du métier de peintre en bâtiment sont disponibles en ligne.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Compétences du titre professionnel de peintre en bâtiment

Résumé. Le titre professionnel de peintre en bâtiment inclut quatre compétences principales, comme peindre des bâtiments ou poser des revêtements de sol.

Le titre professionnel est composé des quatre blocs de compétences qui suivent :
1. Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C ;
2. Réaliser des travaux de peinture à l'intérieur de bâtiments en qualité de finition B ;
3. Réaliser des travaux de revêtements muraux simples, à l'intérieur de bâtiments, en qualité de finition B ;
4. Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
Le présent titre professionnel possède en commun :

  • le certificat de compétence professionnelle « réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C » avec le titre professionnel de façadier-peintre ;
  • le certificat de compétence professionnelle « réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante » avec le titre professionnel de solier moquettiste.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Mise à jour des certificats pour les peintres en bâtiment

Résumé. Les anciens certificats de compétences professionnelles pour les peintres en bâtiment sont remplacés par de nouveaux, avec quelques changements.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL PEINTRE EN BÂTIMENT
(arrêté du 4/09/2003 modifié par arrêté du 13/05/2013)
TITRE PROFESSIONNEL PEINTRE EN BÂTIMENT
(présent arrêté)
Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C.
Réaliser des travaux de peinture à l'intérieur de bâtiments en qualité de finition B Réaliser des travaux de peinture à l'intérieur de bâtiments en qualité de finition B.
Réaliser des travaux de revêtements muraux simples, à l'intérieur de bâtiments, en qualité de finition B Réaliser des travaux de revêtements muraux simples, à l'intérieur de bâtiments, en qualité de finition B.
Aucune correspondance Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Inscription du titre professionnel de peintre en bâtiment

Résumé. L'article précise que l'annexe de l'arrêté contient les informations nécessaires pour inscrire le titre professionnel de peintre en bâtiment au répertoire national des certifications professionnelles.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Rôle de la déléguée générale dans l'arrêté

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Description du métier de peintre en bâtiment

Résumé. Le métier de peintre en bâtiment consiste à appliquer des produits de finition sur les surfaces intérieures et extérieures.

Fait le 4 mai 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission de suivi et appui de l'AFPA,

M. Charbit

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Arrêté du 4 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe