JORF n°0110 du 11 mai 2017

Arrêté du 4 mai 2017

La ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de peintre en bâtiment ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de peintre en bâtiment ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de peintre en bâtiment ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 30 novembre 2016,

Arrête :

Article 1

Le titre professionnel de peintre en bâtiment est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 18 août 2017.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 233s (code NSF).

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

Article 3

Le titre professionnel est composé des quatre blocs de compétences qui suivent :

  1. Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C ;
  2. Réaliser des travaux de peinture à l'intérieur de bâtiments en qualité de finition B ;
  3. Réaliser des travaux de revêtements muraux simples, à l'intérieur de bâtiments, en qualité de finition B ;
  4. Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante.
    Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
    Le présent titre professionnel possède en commun :

- le certificat de compétence professionnelle « réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C » avec le titre professionnel de façadier-peintre ;
- le certificat de compétence professionnelle « réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante » avec le titre professionnel de solier moquettiste.

Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

| TITRE PROFESSIONNEL PEINTRE EN BÂTIMENT
(arrêté du 4/09/2003 modifié par arrêté du 13/05/2013) | TITRE PROFESSIONNEL PEINTRE EN BÂTIMENT
(présent arrêté) | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C | Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C. | | Réaliser des travaux de peinture à l'intérieur de bâtiments en qualité de finition B | Réaliser des travaux de peinture à l'intérieur de bâtiments en qualité de finition B. | |Réaliser des travaux de revêtements muraux simples, à l'intérieur de bâtiments, en qualité de finition B|Réaliser des travaux de revêtements muraux simples, à l'intérieur de bâtiments, en qualité de finition B.| | Aucune correspondance | Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante. |

Article 5

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 6

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission de suivi et appui de l'AFPA,

M. Charbit