Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 6 janvier 2024
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent peut accorder, sur leur demande, aux gérants de débits de tabac ordinaires au sens du 1° de l'article 1er du décret du 28 juin 2010 susvisé (Règles de vente du tabac en France)Art. 1Règles de vente du tabac en FranceEn France, la vente de tabac est contrôlée par l'État et confiée à des débitants de tabac, classés en deux catégories avec des règles spécifiques. , une aide dénommée :
1° Indemnité de fin d'activité classique , sous réserve que le débit soit implanté dans un département où le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés de l'année civile précédant celle de sa demande est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2012 ou dans un département frontalier et que le débitant remplisse les conditions définies aux articles 4 (Conditions pour obtenir l'indemnité de fin d'activité pour les débitants de tabac)Art. 4Conditions pour obtenir l'indemnité de fin d'activité pour les débitants de tabacUn débitant de tabac peut demander une indemnité de fin d'activité si son chiffre d'affaires a baissé d'au moins 20% par rapport à une année de référence, et s'il respecte certaines conditions., 5 (Critères d'attribution de l'indemnité de fin d'activité pour les débitants de tabac)Art. 5Critères d'attribution de l'indemnité de fin d'activité pour les débitants de tabacL'indemnité de fin d'activité pour les débitants de tabac est décidée par le directeur général des douanes en fonction de plusieurs critères, comme l'évolution des ventes et la situation géographique du débit. et 6 (Calcul de l'indemnité de fin d'activité pour les débitants de tabac)Art. 6Calcul de l'indemnité de fin d'activité pour les débitants de tabacLes débitants de tabac ont droit à une indemnité de fin d'activité, calculée différemment selon leur date d'entrée en fonction. du présent décret.
2° Indemnité de fin d'activité rurale , sous réserve que le débit soit implanté dans une commune de moins de 3 500 habitants et que le débitant remplisse les conditions définies à l'article 7 (Conditions pour l'indemnité de fin d'activité des débitants de tabac)Art. 7Conditions pour l'indemnité de fin d'activité des débitants de tabacLes débitants de tabac peuvent obtenir une indemnité de fin d'activité s'ils ont au moins 60 ans, gèrent leur débit depuis plus de 10 ans, et si leurs ventes ont diminué d'au moins 20% par rapport à une année de référence.. Lorsque le débit de tabac est implanté dans une commune nouvelle au sens des articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (Règles applicables aux communes nouvelles)Art. L.2113-1Règles applicables aux communes nouvellesUne commune nouvelle suit les mêmes règles que les autres communes, avec quelques exceptions spécifiques. , la population prise en compte jusqu'au 31 décembre 2022, pour déterminer la population de la commune rurale, est celle de la commune d'implantation du débit, l'année précédant la création de la commune nouvelle.
Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 6 janvier 2024
Les indemnités de fin d'activité définies par les dispositions du 1° et 2° de l'article 1er (Indemnités pour les gérants de tabacs)Art. 1Indemnités pour les gérants de tabacsLes gérants de magasins de tabac peuvent recevoir une indemnité de fin d'activité selon certaines conditions, comme la baisse des ventes ou l'emplacement du magasin. ne sont pas cumulables et ne sont pas dues aux débitants qui assurent la gestion d'un débit de tabac ordinaire créé à compter du 1er janvier 2002.
L'indemnité de fin d'activité classique n'est pas due aux débitants ayant pris leur fonction après le 1er janvier 2018.
La dernière année au titre de laquelle l'indemnité de fin d'activité est versée est l'année 2022.
Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 6 janvier 2024
Pour les débitants ayant pris leur fonction avant le 1er janvier 2002, l'année de référence pour la prise en compte du montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est 2002.
Pour les débitants ayant pris leur fonction à compter du 1er janvier 2002, l'année de référence pour la prise en compte du montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est l'année suivant celle d'entrée en fonction du débitant.