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Décret n°2017-977 du 10 mai 2017

relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac

Abrogé6 janvier 2024
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Le Premier ministre,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) et 570 (Obligations des fournisseurs de tabacs) ;

Vu le décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts (Droit de licence pour les débitants de tabacs) et instituant un versement différentiel au complément de remise ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et à l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac,

Décrète :

Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 6 janvier 2024

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent peut accorder, sur leur demande, aux gérants de débits de tabac ordinaires au sens du 1° de l'article 1er du décret du 28 juin 2010 susvisé (Règles de vente du tabac en France) , une aide dénommée :
1° Indemnité de fin d'activité classique , sous réserve que le débit soit implanté dans un département où le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés de l'année civile précédant celle de sa demande est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2012 ou dans un département frontalier et que le débitant remplisse les conditions définies aux articles 4 (Conditions pour obtenir l'indemnité de fin d'activité pour les débitants de tabac), 5 (Critères d'attribution de l'indemnité de fin d'activité pour les débitants de tabac) et 6 (Calcul de l'indemnité de fin d'activité pour les débitants de tabac) du présent décret.
2° Indemnité de fin d'activité rurale , sous réserve que le débit soit implanté dans une commune de moins de 3 500 habitants et que le débitant remplisse les conditions définies à l'article 7 (Conditions pour l'indemnité de fin d'activité des débitants de tabac). Lorsque le débit de tabac est implanté dans une commune nouvelle au sens des articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (Règles applicables aux communes nouvelles) , la population prise en compte jusqu'au 31 décembre 2022, pour déterminer la population de la commune rurale, est celle de la commune d'implantation du débit, l'année précédant la création de la commune nouvelle.

Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 6 janvier 2024

Les indemnités de fin d'activité définies par les dispositions du 1° et 2° de l'article 1er (Indemnités pour les gérants de tabacs) ne sont pas cumulables et ne sont pas dues aux débitants qui assurent la gestion d'un débit de tabac ordinaire créé à compter du 1er janvier 2002.
L'indemnité de fin d'activité classique n'est pas due aux débitants ayant pris leur fonction après le 1er janvier 2018.
La dernière année au titre de laquelle l'indemnité de fin d'activité est versée est l'année 2022.

Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 6 janvier 2024

Pour les débitants ayant pris leur fonction avant le 1er janvier 2002, l'année de référence pour la prise en compte du montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est 2002.
Pour les débitants ayant pris leur fonction à compter du 1er janvier 2002, l'année de référence pour la prise en compte du montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est l'année suivant celle d'entrée en fonction du débitant.

Fait le 10 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au vendredi 5 janvier 2024

Décret n°2017-977 du 10 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Titre Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INDEMNITÉ DE FIN D'ACTIVITÉ CLASSIQUE
Titre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L' « INDEMNITÉ DE FIN D'ACTIVITÉ RURALE »
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES