Décret n°2017-977 du 10 mai 2017

Article 1

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Article 1

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent peut accorder, sur leur demande, aux gérants de débits de tabac ordinaires au sens du 1° de l'article 1er du décret du 28 juin 2010 susvisé (Règles de vente du tabac en France) , une aide dénommée :
1° Indemnité de fin d'activité classique , sous réserve que le débit soit implanté dans un département où le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés de l'année civile précédant celle de sa demande est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2012 ou dans un département frontalier et que le débitant remplisse les conditions définies aux articles 4 (Conditions pour obtenir l'indemnité de fin d'activité des débitants de tabac), 5 (Critères d'attribution de l'indemnité de fin d'activité pour les débitants de tabac) et 6 (Calcul de l'indemnité de fin d'activité pour les débitants de tabac) du présent décret.
2° Indemnité de fin d'activité rurale , sous réserve que le débit soit implanté dans une commune de moins de 3 500 habitants et que le débitant remplisse les conditions définies à l'article 7 (Conditions pour l'indemnité de fin d'activité des débitants de tabac). Lorsque le débit de tabac est implanté dans une commune nouvelle au sens des articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (Règles applicables aux communes nouvelles) , la population prise en compte jusqu'au 31 décembre 2022, pour déterminer la population de la commune rurale, est celle de la commune d'implantation du débit, l'année précédant la création de la commune nouvelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 6 janvier 2024

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent peut accorder, sur leur demande, aux gérants de débits de tabac ordinaires au sens du 1° de l'article 1er du décret du 28 juin 2010 susvisé (Règles de vente du tabac en France) , une aide dénommée :
1° Indemnité de fin d'activité classique , sous réserve que le débit soit implanté dans un département où le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés de l'année civile précédant celle de sa demande est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2012 ou dans un département frontalier et que le débitant remplisse les conditions définies aux articles 4 (Conditions pour obtenir l'indemnité de fin d'activité des débitants de tabac), 5 (Critères d'attribution de l'indemnité de fin d'activité pour les débitants de tabac) et 6 (Calcul de l'indemnité de fin d'activité pour les débitants de tabac) du présent décret.
2° Indemnité de fin d'activité rurale , sous réserve que le débit soit implanté dans une commune de moins de 3 500 habitants et que le débitant remplisse les conditions définies à l'article 7 (Conditions pour l'indemnité de fin d'activité des débitants de tabac). Lorsque le débit de tabac est implanté dans une commune nouvelle au sens des articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (Règles applicables aux communes nouvelles) , la population prise en compte jusqu'au 31 décembre 2022, pour déterminer la population de la commune rurale, est celle de la commune d'implantation du débit, l'année précédant la création de la commune nouvelle.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au vendredi 5 janvier 2024

Modifié parDécret n°2021-1440 du 3 novembre 2021art. 1 : Modification des conditions d'attribution des indemnités de fin d'activité pour les débitants de tabac

En résumé. La date de référence pour déterminer la population d'une commune rurale dans le cadre de l'indemnité de fin d'activité a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2022.

En vigueur du samedi 30 mars 2019 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2019-237 du 27 mars 2019art. 1 : Modification des règles d'attribution des indemnités pour les gérants de débits de tabac

En résumé. Le texte modifie les conditions d'attribution d'une aide aux gérants de débits de tabac, en élargissant l'accès à cette aide et en changeant son nom.

En vigueur du lundi 2 juillet 2018 au vendredi 29 mars 2019

Modifié parDécret n°2018-560 du 29 juin 2018art. 1 : Modification des conditions d'accès à l'indemnité de fin d'activité rurale

En résumé. Les conditions d'éligibilité pour les indemnités de fin d'activité des débitants de tabac ont été modifiées, notamment en ajustant le seuil démographique pour l'indemnité rurale et en ajoutant des critères liés à la performance commerciale et aux départements frontaliers.

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au dimanche 1 juillet 2018

Source : Légifrance