Abrogé par Décret n°2024-6 du 4 janvier 2024 - art. 14
Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 6 janvier 2024
Les indemnités de fin d'activité définies par les dispositions du 1° et 2° de l'article 1er (Indemnités pour les gérants de tabacs) ne sont pas cumulables et ne sont pas dues aux débitants qui assurent la gestion d'un débit de tabac ordinaire créé à compter du 1er janvier 2002.
L'indemnité de fin d'activité classique n'est pas due aux débitants ayant pris leur fonction après le 1er janvier 2018.
La dernière année au titre de laquelle l'indemnité de fin d'activité est versée est l'année 2022.