Code de la sécurité intérieure
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20 août 2026
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19 août 2026
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- Art. D123-14-1 Transmission annuelle du bilan d'activité de l'observatoire
- Art. D123-15 Administration d'un institut
- Art. D123-16 Nomination et mandat du président du conseil d'administration
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- Art. D123-21 Participation consultative aux réunions du conseil d'administration
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- Art. D123-29 Rôle du comité scientifique dans un institut
- Art. D123-30 Composition du personnel de l'institut
- Art. D123-31 Règles de gestion pour un institut
- Art. D123-32 Sources de financement des établissements publics
- Art. D123-33 Dépenses de l'institut
- Art. D123-34 Participations financières et création de filiales par l'institut
- Art. D123-35 Création de régies dans les établissements publics de sécurité
- Art. D132-1 Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation
- Art. D132-2 Rôle du comité interministériel dans la prévention de la délinquance
- Art. D132-3 Rôle du délégué interministériel dans la prévention de la délinquance
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- Art. D132-9 Réunions du conseil local de sécurité et de prévention
- Art. D132-10 Information annuelle sur la délinquance
- Art. D132-11 Compétences du conseil intercommunal de sécurité
- Art. D132-12 Composition du conseil intercommunal de sécurité
- Art. D132-13 Plan départemental de prévention de la délinquance
- Art. D132-14 Organisation du conseil parisien de sécurité
- Art. D132-15 Plan de prévention de la délinquance à Paris
- Art. D132-16 Délégation de compétences du préfet de police dans le département des Bouches-du-Rhône
- Art. D141-2 Récompense pour services honorables en sécurité intérieure
- Art. D141-3 Attribution de la médaille de la sécurité intérieure
- Art. D141-4 Attribution de la médaille de la sécurité intérieure
- Art. D141-5 Retrait de la médaille de la sécurité intérieure
- Art. D141-6 La médaille de la sécurité intérieure et ses échelons
- Art. D141-7 Description de la médaille de la sécurité intérieure
- Art. D141-8 Diplôme pour les titulaires de la médaille de la sécurité intérieure
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- Art. D154-3 Exclusions de règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon
- Art. D155-3 Application des règles de sécurité en Polynésie française
- Art. D155-4 Adaptation des références légales en Polynésie française
- Art. D155-9 Adaptation des règles de sécurité en Polynésie française
- Art. D156-3 Application des règles de sécurité en Nouvelle-Calédonie
- Art. D156-4 Adaptation des règles de sécurité en Nouvelle-Calédonie
- Art. D156-9 Rôle du conseil local de sécurité en Nouvelle-Calédonie
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- Art. D156-11 Réunions du conseil local de sécurité en Nouvelle-Calédonie
- Art. D156-12 Rapport annuel sur la délinquance en Nouvelle-Calédonie
- Art. D157-3 Règles de sécurité intérieure pour Wallis et Futuna
- Art. D157-4 Adaptation des règles de sécurité pour Wallis et Futuna
- Art. D158-3 Application des règles de sécurité dans les Terres australes et antarctiques
- Art. D211-10 Responsabilité du ministre de l'intérieur en cas d'attroupement
- Art. D211-17 Armes autorisées pour le maintien de l'ordre
- Art. D211-19 Armes autorisées pour le maintien de l'ordre
- Art. D211-20 Utilisation d'un fusil de précision en cas d'attaque
- Art. D285-2 Règles de sécurité applicables en Polynésie française
- Art. D286-2 Règles de sécurité applicables en Nouvelle-Calédonie
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- Art. D288-2 Règles de sécurité applicables dans les Terres australes et antarctiques
- Art. D316-54 Durée de validité des autorisations de transit d'armes
- Art. D320-1 Affiche obligatoire pour rappeler l'interdiction des jeux d'argent aux mineurs
- Art. D320-2 Messages de mise en garde dans la publicité des jeux d'argent
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- Art. D320-4 Mise en garde après les pubs radio pour les jeux d'argent
- Art. D320-5 Règles pour les messages de mise en garde dans la publicité des jeux d'argent
- Art. D320-6 Règles pour les messages de mise en garde dans les publicités de jeux d'argent
- Art. D320-7 Exemptions de règles publicitaires pour les articles de sport
- Art. D320-8 Publicité des jeux d'argent en ligne
- Art. D320-9 Interdictions des publicités pour les jeux d'argent
- Art. D320-10 Interdiction de la publicité pour les jeux d'argent envers les mineurs
- Art. D321-13 Jeux autorisés dans les casinos
- Art. D321-22 Cession et destruction des machines à sous dans les casinos
- Art. D321-23 Déclaration préalable pour les transactions sur machines à sous
- Art. D321-24 Vente définitive des machines à sous
- Art. D321-25 Contrôle de la destruction des appareils de jeu
- Art. D322-1 Autorisation des loteries pour des causes nobles
- Art. D322-2 Décision du maire pour les jeux d'argent à but non lucratif
- Art. D322-3 Contrôle municipal sur les jeux de bienfaisance
- Art. D322-3-1 Limite de valeur des lots dans les lotos traditionnels
- Art. D322-4 Conditions pour les jeux d'argent dans les fêtes foraines
- Art. D322-5 Règles pour les jeux dans la presse
- Art. D322-6 Accès aux règles des jeux de presse
- Art. D322-7 Clarté des règles dans les jeux organisés par la presse
- Art. D322-8 Publication du nombre de gagnants
- Art. D322-9 Définition des mises dans les jeux de loterie
- Art. D322-10 Règles sur les gains dans les jeux de loterie
- Art. D322-11 Restrictions sur les jeux à hasard rapide
- Art. D322-12 Règles pour les loteries organisées par la Française des jeux
- Art. D322-13 Distribution des jeux de loterie
- Art. D322-14 Limites sur les jeux de loterie proposés par la Française des Jeux
- Art. D322-15 Attribution des gains dans les jeux de loterie
- Art. D322-16 Les différents moments où le hasard intervient dans les jeux de loterie
- Art. D322-17 Nature et évaluation des gains dans les jeux de loterie
- Art. D322-18 Règles pour les jeux de loterie combinant répartition et contrepartie
- Art. D322-18-5 Contrôle des postes de loterie
- Art. D322-19 Limite de gains pour les paris sportifs et hippiques
- Art. D322-20 Attribution des gains dans les paris sportifs
- Art. D322-21 Nature et comptabilisation des gains dans les paris sportifs
- Art. D322-22 Règles des paris sportifs combinés
- Art. D322-22-9 Contrôle des affichages dans les postes de paris
- Art. D323-4 Seuils d'autorisation pour les investissements dans les sociétés de jeux
- Art. D343-2 Exclusion de règles spécifiques pour les casinos à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Art. D344-1-1 Application des règles de sécurité en Polynésie française
- Art. D344-3-1 Exemption de publicité pour les articles de sport en Polynésie française
- Art. D344-3-2 Adaptations des règles sur les jeux d'argent en Polynésie française
- Art. D345-2 Application des règles de sécurité en Nouvelle-Calédonie
- Art. D345-5 Exemptions de publicité pour les articles de sport en Nouvelle-Calédonie
- Art. D346-1 Règles des jeux d'argent à Wallis-et-Futuna
- Art. D346-2 Adaptation des règles sur les jeux d'argent à Wallis-et-Futuna
- Art. D347-1 Application des règles de sécurité dans les Terres australes et antarctiques
- Art. D347-2 Exemption de publicité pour les jeux d'argent sur les articles de sport dans les TAAF
- Art. D411-17 Indemnités des réservistes de la police nationale
- Art. D411-18 Indemnisation des réservistes de la police nationale
- Art. D411-19 Indemnisation des réservistes de la police nationale
- Art. D411-20 Exclusivité de l'indemnisation des réservistes
- Art. D411-21 Indemnisation des réservistes de la police nationale
- Art. D411-25 Indemnisation des réservistes retraités de la police nationale
- Art. D411-31 Indemnisation des réservistes de la police nationale
- Art. D411-35 Indemnisation des anciens policiers adjoints dans la réserve opérationnelle
- Art. D445-3 Application des règles de police en Polynésie française
- Art. D446-3 Application des règles de police en Nouvelle-Calédonie
- Art. D447-3 Règles de police applicables à Wallis et Futuna
- Art. D448-3 Règles de police applicables dans les Terres australes et antarctiques
- Art. D511-3 Délivrance de la carte professionnelle aux agents de police municipale
- Art. D511-4 Conditions d'utilisation et validité de la carte professionnelle des agents de police municipale
- Art. D511-5 Registre des cartes professionnelles pour les agents de police municipale
- Art. D511-6 Tenues distinctes pour les agents de police municipale
- Art. D511-7 Tenues pour les agents de police municipale spécialisés
- Art. D511-8 Décision sur les périodes de port des tenues saisonnières
- Art. D511-9 Signalisation des véhicules de police municipale
- Art. D511-10 Véhicules de police municipale : éclairage et signalisation
- Art. D511-41 Médaille d'honneur pour les agents de police municipale
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- Art. D545-2 Application des règles de police municipale en Polynésie française
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- Art. D546-1-1 Règles des polices municipales en Nouvelle-Calédonie
- Art. D546-2-1 Adaptations des règles de police municipale en Nouvelle-Calédonie
- Art. D613-17 Numéros réservés pour les appels de sécurité
- Art. D613-18 Demande de numéro téléphonique réservé pour les activités de surveillance
- Art. D613-20 Confidentialité des numéros réservés pour la sécurité
- Art. D613-21 Règles pour les entreprises de surveillance concernant la police et la gendarmerie
- Art. D613-22 Procédure d'appel pour les entreprises de surveillance
- Art. D613-23 Retrait du numéro d'appel réservé pour manquement
- Art. D613-59 Sécurisation des locaux pour le transport de fonds
- Art. D613-60 Définition des zones et lieux sécurisés pour le transport de fonds
- Art. D613-61 Sécurisation des locaux pour le transport de fonds
- Art. D613-62 Sécurité des zones de transport de fonds
- Art. D613-63 Sécurité des zones de transport de fonds
- Art. D613-64 Sécurité des points de manipulation des fonds
- Art. D613-65 Sécurité des convoyeurs de fonds
- Art. D613-66 Sécurité des locaux pour le transport de fonds
- Art. D613-67 Sécurisation des locaux pour le transport de fonds
- Art. D613-68 Exemption pour petits montants dans le transport de fonds
- Art. D613-69 Réservation d'emplacements pour les véhicules de transport de fonds
- Art. D613-70 Sécurisation des locaux pour le transport de fonds
- Art. D613-71 Sécurisation des locaux pour le transport de fonds
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- Art. D613-74 Sécurité des distributeurs automatiques de billets
- Art. D613-75 Sécurisation des distributeurs automatiques de billets
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- Art. D613-77 Rôle consultatif de la commission sur le transport de fonds
- Art. D613-78 Rapport annuel sur le contrôle des transports de fonds
- Art. D613-79 Rapport annuel sur la sécurité des transports de fonds
- Art. D613-80 Composition d'une commission pour la sécurité des transports de fonds
- Art. D613-81 Réunions régulières pour la sécurité des transports de fonds
- Art. D613-82 Rémunération des membres d'une commission sur le transport de fonds
- Art. D613-83 Règles temporaires pour le transport de fonds
- Art. D613-84 Consultation obligatoire pour les dispositifs de sécurité des transports de fonds
- Art. D613-85 Consultation obligatoire avant construction d'un lieu sécurisé
- Art. D613-86 Consultation des préfets sur la sécurité des transports de fonds
- Art. D613-87 Composition et fonctionnement de la commission départementale pour les transports de fonds