Code de la sécurité intérieure

Article D322-9

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Définition des mises dans les jeux de loterie

Résumé L'argent des joueurs va directement dans les jeux de loterie.

Les mises sont les sommes versées par les joueurs à La Française des jeux et affectées directement au jeu.


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Version 1

Les mises sont les sommes versées par les joueurs à La Française des jeux et affectées directement au jeu.