Code de la sécurité intérieure

Article L334-1

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Article L334-1

Le non-respect d'un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332-1 (Fermeture administrative des établissements vendant de l'alcool ou des aliments) ou L. 333-1 (Fermeture administrative des établissements diffusant de la musique) est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 20 août 2026

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Sanctions pour non-respect d'un arrêté de fermeture

Résumé. Ne pas respecter un arrêté de fermeture d'un établissement peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le non-respect d'un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332-1 (Fermeture administrative des établissements vendant de l'alcool ou des aliments) ou L. 333-1 (Fermeture administrative des établissements diffusant de la musique) est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 48 : Renforcement des sanctions pour non-respect d'un arrêté de fermeture

En résumé. La sanction pour non-respect d'un arrêté de fermeture administrative a été renforcée en ajoutant une peine de deux mois d'emprisonnement, en plus de l'amende existante.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mercredi 19 août 2026

Source : Légifrance