Article D156-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information annuelle du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance en Nouvelle-Calédonie
Résumé Chaque année, le haut-commissaire informe le conseil local sur la délinquance dans la commune.
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est informé au moins une fois par an par le haut-commissaire de la République ou son représentant des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans la commune.
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