Code de la sécurité intérieure

Article L334-2

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Article L334-2

Le non-respect d'un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 333-2 (Fermeture administrative d'établissements pour prévenir les infractions), L. 333-3 (Sanctions pour non-respect d'un arrêté de fermeture) ou L. 333-4 (Fermeture administrative des établissements vendant du protoxyde d'azote) est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d'ouverture postérieure à la notification de la mesure de fermeture et de la peine complémentaire d'interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.

En cas de récidive, l'auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l'infraction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 20 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect d'un arrêté de fermeture

Résumé. Ne pas respecter un arrêté de fermeture d'un établissement peut entraîner jusqu'à six mois de prison et une amende.

Le non-respect d'un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 333-2 (Fermeture administrative d'établissements pour prévenir les infractions), L. 333-3 (Sanctions pour non-respect d'un arrêté de fermeture) ou L. 333-4 (Fermeture administrative des établissements vendant du protoxyde d'azote) est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d'ouverture postérieure à la notification de la mesure de fermeture et de la peine complémentaire d'interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.

En cas de récidive, l'auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l'infraction.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 48 : Renforcement des sanctions pour non-respect d'un arrêté de fermeture

En résumé. La sanction pour non-respect d'un arrêté de fermeture administrative est renforcée, passant d'une simple amende à une peine pouvant inclure de la prison, des amendes plus élevées, et des peines complémentaires.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mercredi 19 août 2026

Source : Légifrance