Code de la sécurité intérieure

Article L286-1

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Article L286-1

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalité) visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, les dispositions suivantes :

1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 (Déclaration préalable des manifestations) à L. 211-12 (Règles pour les manifestations sur la voie publique), L. 211-15 (Sanctions pour les rassemblements festifs non déclarés) à L. 211-18 (Sanctions pour participation à des rassemblements de véhicules illégaux), L. 212-1 (Dissolution des associations dangereuses), L. 212-1-1 (Responsabilité des dirigeants d'associations pour les actes de leurs membres), L. 212-1-2, L. 213-1 (Référence légale pour l'état d'urgence), L. 213-2 (Neutralisation des aéronefs sans pilote en cas de menace), L. 214-1 (Autorisation d'utilisation de la gendarmerie nationale) à L. 214-4 (Partage d'informations entre services pour lutter contre la fraude) ;

2° Au titre II : les articles L. 221-1 (Règles contre l'argent du terrorisme), L. 222-1 (Accès aux données pour la lutte antiterroriste), L. 222-3, L. 223-1 (Utilisation des caméras de surveillance pour la sécurité publique) à L. 223-9 (Utilisation de la vidéoprotection par les EPCI pour la prévention du terrorisme), L. 224-1 (Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristes), L. 225-1 (Contrôle des retours de zones terroristes) à L. 225-7 (Sanctions pour non-respect des obligations administratives) et L. 226-1 (Création de périmètres de protection contre le terrorisme) à L. 229-7 (Examen psychiatrique obligatoire pour prévenir le terrorisme) ;

2° bis Le titre II bis ;

3° Le titre III ;

4° Le titre IV ;

5° Le titre V ;

5° bis Le titre V bis ;

6° Au titre VI : l'article L. 262-1 (Règles de sécurité dans les aéroports) ;

7° Au titre VII : l'article L. 271-1 (Obligation de gardiennage pour certains immeubles).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 20 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions de sécurité publique applicables en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article L286-1 du Code de la sécurité intérieure liste les articles applicables en Nouvelle-Calédonie pour maintenir l'ordre public, comme les règles sur les manifestations et la dissolution des associations dangereuses.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalité) visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, les dispositions suivantes :

1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 (Déclaration préalable des manifestations) à L. 211-12 (Règles pour les manifestations sur la voie publique), L. 211-15 (Sanctions pour les rassemblements festifs non déclarés) à L. 211-18 (Sanctions pour participation à des rassemblements de véhicules illégaux), L. 212-1 (Dissolution des associations dangereuses), L. 212-1-1 (Responsabilité des dirigeants d'associations pour les actes de leurs membres), L. 212-1-2, L. 213-1 (Référence légale pour l'état d'urgence), L. 213-2 (Neutralisation des aéronefs sans pilote en cas de menace), L. 214-1 (Autorisation d'utilisation de la gendarmerie nationale) à L. 214-4 (Partage d'informations entre services pour lutter contre la fraude) ;

2° Au titre II : les articles L. 221-1 (Règles contre l'argent du terrorisme), L. 222-1 (Accès aux données pour la lutte antiterroriste), L. 222-3, L. 223-1 (Utilisation des caméras de surveillance pour la sécurité publique) à L. 223-9 (Utilisation de la vidéoprotection par les EPCI pour la prévention du terrorisme), L. 224-1 (Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristes), L. 225-1 (Contrôle des retours de zones terroristes) à L. 225-7 (Sanctions pour non-respect des obligations administratives) et L. 226-1 (Création de périmètres de protection contre le terrorisme) à L. 229-7 (Examen psychiatrique obligatoire pour prévenir le terrorisme) ;

2° bis Le titre II bis ;

3° Le titre III ;

4° Le titre IV ;

5° Le titre V ;

5° bis Le titre V bis ;

6° Au titre VI : l'article L. 262-1 (Règles de sécurité dans les aéroports) ;

7° Au titre VII : l'article L. 271-1 (Obligation de gardiennage pour certains immeubles).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2023-380 du 19 mai 2023art. 29 (V) : Adaptation des règles de sécurité pour l'outre-merLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 57 : Mise à jour des références légales pour la sécurité intérieure dans les territoires d'outre-mer

En résumé. La mise à jour de l'article L286-1 du Code de la sécurité intérieure précise les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en modifiant la référence de la loi et son objet, ainsi qu'en ajustant les articles concernés.

En vigueur du mercredi 19 août 2026 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2026-791 du 16 août 2026art. 56 (V) : Modifications législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La référence à la loi modifiant les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie a été mise à jour, passant d'une loi sur la sécurité et la prévention des risques d'attentat à une loi actualisant la programmation militaire.

En vigueur du mercredi 29 juillet 2026 au mardi 18 août 2026

Modifié parLoi n°2026-667 du 27 juillet 2026art. 12 : Mise à jour des références législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La mise à jour remplace la loi de 2025 par celle de 2026 et ajoute l'article L. 229-7 au titre II.

En vigueur du dimanche 15 juin 2025 au mardi 28 juillet 2026

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 64 (V) : Modifications législatives pour la lutte contre le narcotrafic

En résumé. Le texte est mis à jour pour se référer à une nouvelle loi sur le narcotrafic et introduit un nouveau sous‑titre (II bis) sans modifier le contenu des autres titres.

En vigueur du jeudi 3 août 2023 au samedi 14 juin 2025

Modifié parLoi n°2023-703 du 1er août 2023art. 71 (V) : Modification des règles de défense et de navigation dans les territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte passe d’une loi relative aux Jeux Olympiques à une loi sur la programmation militaire pour les années 2024–2030 et ajoute l’article L 213‑2 au titre Ier.

En vigueur du dimanche 21 mai 2023 au mercredi 2 août 2023

Modifié parLoi n°2023-380 du 19 mai 2023art. 29 (M) : Adaptation des règles de sécurité pour l'outre-mer

En résumé. La nouvelle version remplace la référence à la loi d’orientation intérieure par celle relative aux Jeux Olympiques, modifiant ainsi le cadre juridique applicable.

En vigueur du jeudi 26 janvier 2023 au samedi 20 mai 2023

Modifié parLoi n°2023-22 du 24 janvier 2023art. 28 : Modification des références législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La référence législative a été mise à jour, passant de la loi n° 2022‑52 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure vers la loi n° 2023‑22 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.

En vigueur du mercredi 26 janvier 2022 au mercredi 25 janvier 2023

Modifié parLoi n°2022-52 du 24 janvier 2022art. 34 (V) : Mise à jour des références légales dans divers codes

En résumé. La nouvelle version met à jour la loi de référence et introduit un nouveau sous‑titre « V bis » dans l’article, sans modifier les articles eux‑mêmes.

En vigueur du jeudi 26 août 2021 au mardi 25 janvier 2022

Modifié parLoi n°2021-1109 du 24 août 2021art. 95 : Modification des articles du Code de la sécurité intérieure

En résumé. La mise à jour remplace l’ancien texte anti-terrorisme par une nouvelle loi sur les principes républicains et ajoute deux articles (L 212‐01‐01 et −02) au titre I.

En vigueur du samedi 31 juillet 2021 au mercredi 25 août 2021

Modifié parLoi n°2021-998 du 30 juillet 2021art. 27 : Changement de base légale pour des articles sur la sécurité

En résumé. La seule modification est la mise à jour de la référence législative : l’article cite désormais la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, remplaçant l’ancienne loi n° 2021‑646 du 25 mai 2021.

En vigueur du jeudi 27 mai 2021 au vendredi 30 juillet 2021

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 75 : Modification des références législatives dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. La nouvelle version remplace l’ordonnance précédente par une loi, actualisant ainsi la base légale des dispositions applicables en Nouvelle‑Calédonie.

En vigueur du samedi 1 mai 2021 au mercredi 26 mai 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020art. 13 : Mise à jour des références légales dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. La seule modification porte sur la mise à jour de l’ordonnance référencée (numéro et date), sans changement du contenu des articles applicables.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 30 avril 2021

Modifié parOrdonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019art. 29 : Adaptation de lois pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La seule modification porte sur la référence juridique : l’ordonnance applicable est passée de celle du 12 décembre 2018 (qui citait la loi n°18‑493) à l’ordonnance du 17 juillet 2019.

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parOrdonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018art. 22 : Modification des références juridiques dans le Code de la sécurité intérieure

En résumé. La base légale qui détermine les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie a changé : on passe d’une ordonnance liée à la protection des données personnelles (ordonnance n° 2018‑1125) à une loi nationale (loi n° 2019‑222) portant programme et réforme judiciaire.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au vendredi 31 mai 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 110 (V) : Modifications législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. L’article passe à une référence législative plus récente, remplaçant l’actuelle loi sur la sécurité intérieure par une nouvelle loi portant sur le programme judiciaire.

En vigueur du mardi 31 octobre 2017 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parLoi n°2017-1510 du 30 octobre 2017art. 20 (V) : Mise à jour des références légales pour la sécurité intérieure

En résumé. La nouvelle version élargit les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie en ajoutant les articles L 226‑1 à L 229‑6 au titre II, tout en modifiant le texte de référence de la loi (de n°2017–258 relative à la sécurité publique vers n°2017–1510 renforçant la sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme).

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au lundi 30 octobre 2017

Modifié parLoi n°2017-258 du 28 février 2017art. 40 : Modifications législatives pour la sécurité publique et l'outre-mer

En résumé. La référence légale qui justifie l’application des dispositions a été mise à jour : on passe d’une loi prorogée sur l’état d’urgence et le renforcement antiterroriste (2016) à une nouvelle loi relative à la sécurité publique (2017).

En vigueur du vendredi 22 juillet 2016 au mercredi 1 mars 2017

Modifié parLoi n°2016-987 du 21 juillet 2016art. 21 (V) : Modification des références légales pour la lutte antiterroriste

En résumé. La référence législative applicable a été modifiée ; on passe d’une loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement à une loi prorogant l’application d’une disposition relative à l’état d’urgence avec mesures antiterroristes.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au jeudi 21 juillet 2016

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 119 : Adaptation des règles pénales pour l'outre-mer

En résumé. La nouvelle version étend l’application des lois en ajoutant plusieurs nouveaux paragraphes au Titres I°-II ainsi qu’une extension supplémentaire aux Articles d’«Â» jusqu’au §Â·VIII,° tandis qu’elle réintroduit aussi un Titres III°-IV qui était précédemment abrogé;° enfin elle précise que ces dispositions sont appliquées conformément aux modifications apportées par une loi récente visant à renforcer la lutte contre le crime organisé.

En vigueur du samedi 3 octobre 2015 au samedi 4 juin 2016

Modifié parLoi n°2015-912 du 24 juillet 2015art. 23 : Modification des règles sur les interceptions de sécurité

En résumé. Le texte supprime le titre IV ainsi que les articles qui y étaient rattachés.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au vendredi 14 novembre 2014

Source : Légifrance