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Chapitre VII

Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

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Article L157-2

Adaptation des dispositions du code de la sécurité intérieure pour Wallis-et-Futuna

Code de la sécurité intérieure

Article L157-1

Article L157-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du Code de la sécurité intérieure à Wallis‑et‑Futuna

Résumé Dans les îles Wallis et Futuna on applique presque toutes les règles du Code de la sécurité intérieure, sauf quelques petites exceptions.
Mots-clés : Sécurité intérieure Outre-mer Législation locale Wallis-et-Futuna

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Au titre III : les articles L. 132-8 et L. 132-9 ;

4° Le titre IV.

12 versions

4 cités

Historique des versions

Version 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour de la référence législative

Résumé des changements La version actuelle cite une nouvelle loi (n°2025‑532) visant à lutter contre le narcotrafic, remplaçant l’ancienne référence (n°2024‑247) qui renforçait la sécurité des maires.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Au titre III : les articles L. 132-8 et L. 132-9 ;

4° Le titre IV.

Version 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du cadre légal : passage d’une loi de défense à une loi de protection locale

Résumé des changements L’article est désormais appliqué sur le fondement d’une nouvelle loi visant à renforcer la sécurité et protéger les maires et élus locaux, remplaçant l’ancien texte relatif à la programmation militaire.

En vigueur à partir du samedi 23 mars 2024

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Au titre III : les articles L. 132-8 et L. 132-9 ;

4° Le titre IV.

Version 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour de la référence législative

Résumé des changements La référence législative est mise à jour, passant d’une loi générale sur l’accélération de l’action publique (2020) à une loi spécifique relative à la programmation militaire (2023).

En vigueur à partir du jeudi 3 août 2023

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Au titre III : les articles L. 132-8 et L. 132-9 ;

4° Le titre IV.

Version 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’instrument juridique référencé

Résumé des changements L’article passe d’une référence à une ordonnance datant de 2019 à une référence à une loi adoptée en décembre 2020, modifiant ainsi le cadre juridique sous lequel les dispositions s’appliquent.

En vigueur à partir du jeudi 30 septembre 2021

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Au titre III : les articles L. 132-8 et L. 132-9 ;

4° Le titre IV.

Version 8

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Changement d’origine législative

Résumé des changements L’article passe d’une référence à une loi nationale (n° 2021‑646) à une ordonnance datant de 2019, modifiant ainsi le fondement juridique applicable aux îles Wallis et Futuna.

En vigueur à partir du jeudi 30 septembre 2021

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Au titre III : les articles L. 132-8 et L. 132-9 ;

4° Le titre IV.

Version 7

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Changement de statut juridique (ordonnance → loi) avec ajout d’un objectif explicite

Résumé des changements La base légale est passée d’une ordonnance à une loi, avec l’ajout d’une phrase précisant que cette nouvelle disposition vise à assurer « une sécurité globale préservant les libertés »

En vigueur à partir du jeudi 27 mai 2021

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Au titre III : les articles L. 132-8 et L. 132-9 ;

4° Le titre IV.

Version 6

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Changement de base légale

Résumé des changements La référence légale est passée d’une loi à une ordonnance sans changer le contenu des titres applicables.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Au titre III : les articles L. 132-8 et L. 132-9 ;

4° Le titre IV.

Version 5

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Remplacement du fondement légal

Résumé des changements Le texte remplace le cadre juridique original basé sur une ordonnance relative à la protection des données personnelles par une nouvelle référence à une loi d’accélération et de simplification de l’action publique.

En vigueur à partir du mercredi 9 décembre 2020

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique,les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Au titre III : les articles L. 132-8 et L. 132-9 ;

4° Le titre IV.

Version 4

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Changement de base légale vers la protection des données

Résumé des changements L’article passe de l’application d’une loi sur la sécurité publique à l’application d’une ordonnance portant sur la protection des données personnelles.

En vigueur à partir du samedi 1 juin 2019

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Au titre III : les articles L. 132-8 et L. 132-9 ;

4° Le titre IV.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour de référence législative

Résumé des changements L’article a été mis à jour pour se référer à une nouvelle loi (n° 2017‑258) relative à la sécurité publique au lieu de l’ancienne loi (n° 2016‑731) qui traitait du crime organisé et du terrorisme.

En vigueur à partir du jeudi 2 mars 2017

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Au titre III : les articles L. 132-8 et L. 132-9 ;

4° Le titre IV.

Version 2

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Ajout d’une référence à la loi n° 2016‑731

Résumé des changements La version actuelle précise que les dispositions s’appliquent dans leur rédaction issue de la loi n° 2016‑731, renforçant ainsi la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement.

En vigueur à partir du dimanche 5 juin 2016

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Au titre III : les articles L. 132-8 et L. 132-9 ;

4° Le titre IV.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 mai 2012

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Au titre III : les articles L. 132-8 et L. 132-9 ;

4° Le titre IV.