Code de la sécurité intérieure

Article L157-1

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Article L157-1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 (Loi du 20 mars 2026 sur les Jeux Olympiques d'hiver de 2030) relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 (Dérogation aux compétences territoriales des préfets) ;

3° Au titre III : les articles L. 132-8 (Restriction de circulation nocturne pour les mineurs) et L. 132-9 (Prise en charge des mineurs en danger la nuit) ;

4° Le titre IV.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 20 août 2026

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Application des règles de sécurité à Wallis-et-Futuna

Résumé. Certaines règles de sécurité intérieure s'appliquent à Wallis-et-Futuna, sauf une exception concernant les préfets.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 (Loi du 20 mars 2026 sur les Jeux Olympiques d'hiver de 2030) relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;2° Le titre II1° Le titre Ier ;à l'exception de l'article L. 122-3 (Dérogation aux compétences territoriales des préfets)Art. L.122-3Dérogation aux compétences territoriales des préfetsUn décret peut modifier les limites territoriales de la compétence du préfet en matière d'ordre public. ;1° Le titre Ier ;3° Au titre III : les articles L. 132-8 (Restriction de circulation nocturne pour les mineurs)Art. L.132-8Restriction de circulation nocturne pour les mineursLes autorités peuvent limiter les déplacements des enfants de moins de 13 ans la nuit pour les protéger. et L. 132-9 (Prise en charge des mineurs en danger la nuit)Art. L.132-9Prise en charge des mineurs en danger la nuitSi un mineur est en danger la nuit

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 (Dérogation aux compétences territoriales des préfets) ;

3° Au titre III : les articles L. 132-8 (Restriction de circulation nocturne pour les mineurs) et L. 132-9 (Prise en charge des mineurs en danger la nuit) ;

4° Le titre IV.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 57 : Mise à jour des références légales pour la sécurité intérieure dans les territoires d'outre-mer

En résumé. La référence à la loi modifiant les dispositions applicables à Wallis-et-Futuna a été mise à jour, passant d'une loi sur le narcotrafic en 2025 à une loi sur l'organisation des Jeux Olympiques en 2026.

En vigueur du dimanche 15 juin 2025 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 64 (V) : Modifications législatives pour la lutte contre le narcotrafic

En résumé. La nouvelle version cite une nouvelle loi (n°2025‑532) visant à lutter contre le narcotrafic, remplaçant l’ancienne référence (n°2024‑247) qui renforçait la sécurité des maires.

En vigueur du samedi 23 mars 2024 au samedi 14 juin 2025

Modifié parLoi n°2024-247 du 21 mars 2024art. 17 : Modification des références juridiques pour la protection des élus locaux

En résumé. L’article est désormais appliqué sur le fondement d’une nouvelle loi visant à renforcer la sécurité et protéger les maires et élus locaux, remplaçant l’ancien texte relatif à la programmation militaire.

En vigueur du jeudi 3 août 2023 au vendredi 22 mars 2024

Modifié parLoi n°2023-703 du 1er août 2023art. 71 (V) : Modification des règles de défense et de navigation dans les territoires d'outre-mer

En résumé. La référence législative est mise à jour, passant d’une loi générale sur l’accélération de l’action publique (2020) à une loi spécifique relative à la programmation militaire (2023).

En vigueur du jeudi 30 septembre 2021 au mercredi 2 août 2023

Modifié parLoi n°2021-218 du 26 février 2021art. 18 (V) : Modification des références législatives et extension des dispositions douanières

En résumé. L’article passe d’une référence à une ordonnance datant de 2019 à une référence à une loi adoptée en décembre 2020, modifiant ainsi le cadre juridique sous lequel les dispositions s’appliquent.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019art. 8 (VD) : Application territoriale de l'ordonnance sur la justice pénale des mineurs

En résumé. L’article passe d’une référence à une loi nationale (n° 2021‑646) à une ordonnance datant de 2019, modifiant ainsi le fondement juridique applicable aux îles Wallis et Futuna.

En vigueur du jeudi 27 mai 2021 au mercredi 29 septembre 2021

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 75 : Modification des références législatives dans le code de la sécurité intérieureLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 80 (V) : Modification de références légales dans le code de la justice pénale des mineurs

En résumé. La base légale est passée d’une ordonnance à une loi, avec l’ajout d’une phrase précisant que cette nouvelle disposition vise à assurer « une sécurité globale préservant les libertés »

En vigueur du samedi 1 mai 2021 au mercredi 26 mai 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020art. 13 : Mise à jour des références légales dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. La référence légale est passée d’une loi à une ordonnance sans changer le contenu des titres applicables.

En vigueur du mercredi 9 décembre 2020 au vendredi 30 avril 2021

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 46 : Création d'une qualification d'opérations sensibles pour la sécurité nationale

En résumé. Le texte remplace le cadre juridique original basé sur une ordonnance relative à la protection des données personnelles par une nouvelle référence à une loi d’accélération et de simplification de l’action publique.

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au mardi 8 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018art. 22 : Modification des références juridiques dans le Code de la sécurité intérieure

En résumé. L’article passe de l’application d’une loi sur la sécurité publique à l’application d’une ordonnance portant sur la protection des données personnelles.

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au vendredi 31 mai 2019

Modifié parLoi n°2017-258 du 28 février 2017art. 40 : Modifications législatives pour la sécurité publique et l'outre-mer

En résumé. L’article a été mis à jour pour se référer à une nouvelle loi (n° 2017‑258) relative à la sécurité publique au lieu de l’ancienne loi (n° 2016‑731) qui traitait du crime organisé et du terrorisme.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au mercredi 1 mars 2017

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 119 : Adaptation des règles pénales pour l'outre-mer

En résumé. La nouvelle version précise que les dispositions s’appliquent dans leur rédaction issue de la loi n° 2016‑731, renforçant ainsi la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au samedi 4 juin 2016

Source : Légifrance