En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 20 août 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de sécurité à Wallis-et-Futuna
Résumé. Certaines règles de sécurité intérieure s'appliquent à Wallis-et-Futuna, sauf une exception concernant les préfets.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les dispositions suivantes :
1° Le titre Ier ;
2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 (Dérogation aux compétences territoriales des préfets) ;
3° Au titre III : les articles L. 132-8 (Restriction de circulation nocturne pour les mineurs) et L. 132-9 (Prise en charge des mineurs en danger la nuit) ;
4° Le titre IV.