Abrogé depuis le 2021-01-01 par Décret n°2020-1591 du 16 décembre 2020 - art. 2
Le président du conseil d'administration est nommé par décret. La durée de son mandat est de trois ans renouvelable une fois.
La limite d'âge applicable au président du conseil d'administration est fixée à soixante-huit ans.
2 versions
En vigueur à partir du samedi 21 juin 2014
Abrogé le vendredi 1 janvier 2021
Le président du conseil d'administration est nommé par décret. La durée de son mandat est de trois ans renouvelable une fois.
La limite d'âge applicable au président du conseil d'administration est fixée à soixante-huit ans.
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014
Le président du conseil d'administration est nommé par décret. La durée de son mandat est de trois ans renouvelable une fois.