Article D613-86
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation du préfet auprès de la commission départementale
Résumé Le préfet peut demander à la commission des conseils sur le transport d’argent, bijoux ou métaux précieux.
Mots-clés : Sécurité intérieure Transport de fonds Commission départementale
Le préfet de département, à Paris, le préfet de police, peuvent consulter la commission départementale sur :
1° Toute question relative à la collecte des fonds ou au transport des fonds, bijoux et métaux précieux ;
2° Toute question portant sur les locaux et automates bancaires desservis ;
3° Certains aménagements et dispositifs envisagés par les entreprises de transports de fonds et par les personnes faisant appel, de façon habituelle, à de telles entreprises.
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