Code de la sécurité intérieure

Article L344-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L344-1

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalité) visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Au titre II : les articles L. 320-1 (Interdiction des jeux d'argent et de hasard) à L. 320-18 (Application des règles de jeux en ligne à la Française des Jeux et au PMU), L. 321-5 (Règles sur les appareils de jeux dans les casinos), L. 321-5-1 (Règles sur les machines à sous dans les casinos), L. 321-7 (Règles des jeux dans les casinos), L. 322-3 (Dérogation pour les jeux d'argent à but caritatif) à L. 322-17 (Règles des paris sportifs de la Française des Jeux) et L. 323-1 (Interdiction des transferts d'argent liés aux jeux illégaux) à L. 324-14 (Sanctions pour les entreprises impliquées dans les jeux d'argent) et L. 324-16 (Contrôle des jeux d'argent par la police municipale) ;

3° Au titre III : les articles L. 332-1 (Fermeture administrative des établissements vendant de l'alcool ou des aliments), L. 333-1 (Fermeture administrative des établissements diffusant de la musique) à L. 333-4 (Fermeture administrative des établissements vendant du protoxyde d'azote) et L. 334-1 (Sanctions pour non-respect d'un arrêté de fermeture) à L. 334-3 (Exécution forcée de la fermeture d'un établissement).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 20 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des lois sur les jeux d'argent en Polynésie française

Résumé. L'article L344-1 du Code de la sécurité intérieure précise quelles lois sur les jeux d'argent et la sécurité s'appliquent en Polynésie française.

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalité) visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;2° Au titre II : les articles L. 320-1 (Interdiction des jeux d'argent et de hasard)Art. L.320-1Interdiction des jeux d'argent et de hasardLes jeux d'argent et de hasard sont généralement interdits en France1° Le titre Ier ;sauf exceptions prévues par la loi. à L. 320-18 (Application des règles de jeux en ligne à la Française des Jeux et au PMU)Art. L.320-18Application des règles de jeux en ligne à la Française des Jeux et au PMUL'article précise que les règles pour les jeux en ligne s'appliquent aussi à la Française des Jeux et au PMU.1° Le titre Ier ;L. 321-5 (Règles sur les appareils de jeux dans les casinos)Art. L.321-5Règles sur les appareils de jeux dans les casinosLes appareils de jeux dans les casinos sont exemptés de certaines interdictions

1° Le titre Ier ;

2° Au titre II : les articles L. 320-1 (Interdiction des jeux d'argent et de hasard) à L. 320-18 (Application des règles de jeux en ligne à la Française des Jeux et au PMU), L. 321-5 (Règles sur les appareils de jeux dans les casinos), L. 321-5-1 (Règles sur les machines à sous dans les casinos), L. 321-7 (Règles des jeux dans les casinos), L. 322-3 (Dérogation pour les jeux d'argent à but caritatif) à L. 322-17 (Règles des paris sportifs de la Française des Jeux) et L. 323-1 (Interdiction des transferts d'argent liés aux jeux illégaux) à L. 324-14 (Sanctions pour les entreprises impliquées dans les jeux d'argent) et L. 324-16 (Contrôle des jeux d'argent par la police municipale) ;

3° Au titre III : les articles L. 332-1 (Fermeture administrative des établissements vendant de l'alcool ou des aliments), L. 333-1 (Fermeture administrative des établissements diffusant de la musique) à L. 333-4 (Fermeture administrative des établissements vendant du protoxyde d'azote) et L. 334-1 (Sanctions pour non-respect d'un arrêté de fermeture) à L. 334-3 (Exécution forcée de la fermeture d'un établissement).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 57 : Mise à jour des références légales pour la sécurité intérieure dans les territoires d'outre-mer

En résumé. La loi modifiée change de référence et d'objet, passant du sport professionnel à la sécurité publique, avec une mise à jour des articles concernés.

En vigueur du mercredi 5 août 2026 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2026-725 du 3 août 2026art. 44 (V) : Modification des références légales pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La loi de référence a été mise à jour, passant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 à la loi n° 2026-725 du 3 août 2026, changeant ainsi le cadre légal applicable en Polynésie française.

En vigueur du dimanche 15 juin 2025 au mardi 4 août 2026

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 64 (V) : Modifications législatives pour la lutte contre le narcotrafic

En résumé. Le texte remplace l’ancien cadre légal sur la défense par une nouvelle loi anti-narcotrafic et ajoute deux nouveaux articles au Titre III.

En vigueur du jeudi 3 août 2023 au samedi 14 juin 2025

Modifié parLoi n°2023-703 du 1er août 2023art. 71 (V) : Modification des règles de défense et de navigation dans les territoires d'outre-mer

En résumé. L’article passe d’une référence à une loi d’orientation intérieure (n° 22) à une référence à une loi sur la programmation militaire (n° 703), modifiant ainsi le cadre juridique applicable.

En vigueur du jeudi 26 janvier 2023 au mercredi 2 août 2023

Modifié parLoi n°2023-22 du 24 janvier 2023art. 28 : Modification des références législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version cite une nouvelle loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n° 2023‑22) remplaçant l’ancienne loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n° 2022‑52), sans modifier les dispositions applicables.

En vigueur du mercredi 26 janvier 2022 au mercredi 25 janvier 2023

Modifié parLoi n°2022-52 du 24 janvier 2022art. 34 (V) : Mise à jour des références légales dans divers codes

En résumé. La seule modification est le changement de référence législative : l’article passe d’une loi de mai 2021 sur « une sécurité globale préservant les libertés » à une loi de janvier 2022 portant sur « la responsabilité pénale et la sécurité intérieure », sans altérer les dispositions applicables.

En vigueur du jeudi 27 mai 2021 au mardi 25 janvier 2022

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 75 : Modification des références législatives dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. La base légale est passée d’une ordonnance à une loi, sans changement dans les articles applicables.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019art. 41 : Adaptation des règles de sécurité intérieure pour l'outre-mer

En résumé. La nouvelle version remplace simplement la référence d’une loi sur les violences familiales par une ordonnance, sans modifier le contenu des articles applicables.

En vigueur du lundi 30 décembre 2019 au mercredi 26 mai 2021

Modifié parLoi n°2019-1480 du 28 décembre 2019art. 19 (V) : Extension des lois contre les violences familiales aux territoires d'outre-mer

En résumé. Les références aux articles du code ont été largement étendues pour le titre II et le texte se base désormais sur une nouvelle loi relative aux violences familiales plutôt que sur l’ordonnance précédente.

En vigueur du vendredi 21 juin 2019 au dimanche 29 décembre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-610 du 19 juin 2019art. 15 : Mise à jour des références légales dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. La base légale d’application des dispositions a été modifiée : elle passe d’une ordonnance liée à la protection des données personnelles à une ordonnance portant sur l’harmonisation de la terminologie du droit de l’armement.

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au jeudi 20 juin 2019

Modifié parOrdonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018art. 22 : Modification des références juridiques dans le Code de la sécurité intérieure

En résumé. L’article passe d’une référence à une loi d’adaptation au droit européen sur la sécurité (loi n° 2018‑133) à une ordonnance traitant spécifiquement de la protection des données personnelles (ordonnance n° 2018‑1125), sans modifier les titres ou articles cités.

En vigueur du mercredi 28 février 2018 au vendredi 31 mai 2019

Modifié parLoi n°2018-133 du 26 février 2018art. 24 (V) : Adaptation des lois de sécurité pour l'outre-mer

En résumé. L’article a été mis à jour pour se référer à une nouvelle loi (n° 2018‑133) relative aux adaptations du droit européen en matière de sécurité, remplaçant l’ancienne référence (n° 2016‑731) qui concernait la lutte contre le crime organisé et le terrorisme ; les dispositions listées restent inchangées.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au mardi 27 février 2018

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 119 : Adaptation des règles pénales pour l'outre-mer

En résumé. Ajout d’une référence explicite à la loi n° 2016‑731 précisant que les dispositions s’appliquent dans leur rédaction modifiée par cette loi.

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au samedi 4 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 148 (V) : Modification des règles sur les jeux d'argent et de hasard

En résumé. Deux nouvelles références d’articles (L\.321\.-\d+?)

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mardi 18 mars 2014

Source : Légifrance