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Chapitre IV

Dispositions applicables en Polynésie francaise

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Article L344-2

Adaptation des dispositions applicables en Polynésie française

Code de la sécurité intérieure

Article L344-1

Article L344-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation locale : Jeux & Fermeture en Polynesie

Résumé La loi n° 2025‑532 rend applicables à La Pérouse les mêmes normes qu’en métropole concernant l’arguement du jeu et la clôture temporaire ou définitive des établissements pour contrer le narcotrafic.
Mots-clés : Police administrative spéciale

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Au titre II : les articles L. 320-1 à L. 320-18, L. 321-5, L. 321-5-1, L. 321-7, L. 322-3 à L. 322-17 et L. 323-1 à L. 324-14 et L. 324-16 ;

3° Au titre III : les articles L. 332-1, L. 333-1 à L. 333-3, L. 334-1 et L. 334-2.

13 versions

12 cités

Historique des versions

Version 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour législative et élargissement des références d'articles

Résumé des changements Le texte remplace l’ancien cadre légal sur la défense par une nouvelle loi anti-narcotrafic et ajoute deux nouveaux articles au Titre III.

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Au titre II : les articles L. 320-1 à L. 320-18, L. 321-5, L. 321-5-1, L. 321-7, L. 322-3 à L. 322-17 et L. 323-1 à L. 324-14 et L. 324-16 ;

3° Au titre III : les articles L. 332-1, L. 333-1 à L. 333-3, L. 334-1 et L. 334-2.

Version 12

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Changement de base légale – passage au cadre militaire

Résumé des changements L’article passe d’une référence à une loi d’orientation intérieure (n° 22) à une référence à une loi sur la programmation militaire (n° 703), modifiant ainsi le cadre juridique applicable.

En vigueur à partir du jeudi 3 août 2023

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Au titre II : les articles L. 320-1 à L. 320-18, L. 321-5, L. 321-5-1, L. 321-7, L. 322-3 à L. 322-17 et L. 323-1 à L. 324-14 et L. 324-16 ;

3° Au titre III : les articles L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1 et L. 334-2.

Version 11

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Mise à jour législative – changement de référence

Résumé des changements La version actuelle cite une nouvelle loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n° 2023‑22) remplaçant l’ancienne loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n° 2022‑52), sans modifier les dispositions applicables.

En vigueur à partir du jeudi 26 janvier 2023

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Au titre II : les articles L. 320-1 à L. 320-18, L. 321-5, L. 321-5-1, L. 321-7, L. 322-3 à L. 322-17 et L. 323-1 à L. 324-14 et L. 324-16 ;

3° Au titre III : les articles L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1 et L. 334-2.

Version 10

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Mise à jour de la référence législative

Résumé des changements La seule modification est le changement de référence législative : l’article passe d’une loi de mai 2021 sur « une sécurité globale préservant les libertés » à une loi de janvier 2022 portant sur « la responsabilité pénale et la sécurité intérieure », sans altérer les dispositions applicables.

En vigueur à partir du mercredi 26 janvier 2022

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Au titre II : les articles L. 320-1 à L. 320-18, L. 321-5, L. 321-5-1, L. 321-7, L. 322-3 à L. 322-17 et L. 323-1 à L. 324-14 et L. 324-16 ;

3° Au titre III : les articles L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1 et L. 334-2.

Version 9

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Changement de la source légale (ordonnance → loi)

Résumé des changements La base légale est passée d’une ordonnance à une loi, sans changement dans les articles applicables.

En vigueur à partir du jeudi 27 mai 2021

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Au titre II : les articles L. 320-1 à L. 320-18, L. 321-5, L. 321-5-1, L. 321-7, L. 322-3 à L. 322-17 et L. 323-1 à L. 324-14 et L. 324-16 ;

3° Au titre III : les articles L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1 et L. 334-2.

Version 8

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Changement de référence législative (de loi à ordonnance)

Résumé des changements La version actuelle remplace simplement la référence d’une loi sur les violences familiales par une ordonnance, sans modifier le contenu des articles applicables.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Au titre II : les articles L. 320-1 à L. 320-18, L. 321-5, L. 321-5-1, L. 321-7, L. 322-3 à L. 322-17 et L. 323-1 à L. 324-14 et L. 324-16 ;

3° Au titre III : les articles L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1 et L. 334-2.

Version 7

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Extension des références législatives et changement de référence juridique

Résumé des changements Les références aux articles du code ont été largement étendues pour le titre II et le texte se base désormais sur une nouvelle loi relative aux violences familiales plutôt que sur l’ordonnance précédente.

En vigueur à partir du lundi 30 décembre 2019

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Au titre II : les articles L. 320-1 à L. 320-18, L. 321-5, L. 321-5-1, L. 321-7, L. 322-3 à L. 322-17 et L. 323-1 à L. 324-14 et L. 324-16 ;

3° Au titre III : les articles L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1 et L. 334-2.

Version 6

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Changement du cadre juridique d’application

Résumé des changements La base légale d’application des dispositions a été modifiée : elle passe d’une ordonnance liée à la protection des données personnelles à une ordonnance portant sur l’harmonisation de la terminologie du droit de l’armement.

En vigueur à partir du vendredi 21 juin 2019

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Au titre II : les articles L. 322-1, L. 322-2, L. 322-2-1, L. 322-7, L. 323-1 à L. 324-1, les alinéas 1 et 2 de l'article L. 324-2, les articles L. 324-3 à L. 324-9 ;

3° Au titre III : les articles L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1 et L. 334-2.

Version 5

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Changement d’origine législative vers le cadre juridique sur les données personnelles

Résumé des changements L’article passe d’une référence à une loi d’adaptation au droit européen sur la sécurité (loi n° 2018‑133) à une ordonnance traitant spécifiquement de la protection des données personnelles (ordonnance n° 2018‑1125), sans modifier les titres ou articles cités.

En vigueur à partir du samedi 1 juin 2019

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Au titre II : les articles L. 322-1, L. 322-2, L. 322-2-1, L. 322-7, L. 323-1 à L. 324-1, les alinéas 1 et 2 de l'article L. 324-2, les articles L. 324-3 à L. 324-9 ;

3° Au titre III : les articles L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1 et L. 334-2.

Version 4

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Référence législative actualisée vers une loi sur l’adaptation au droit européen

Résumé des changements L’article a été mis à jour pour se référer à une nouvelle loi (n° 2018‑133) relative aux adaptations du droit européen en matière de sécurité, remplaçant l’ancienne référence (n° 2016‑731) qui concernait la lutte contre le crime organisé et le terrorisme ; les dispositions listées restent inchangées.

En vigueur à partir du mercredi 28 février 2018

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Au titre II : les articles L. 322-1, L. 322-2, L. 322-2-1, L. 322-7, L. 323-1 à L. 324-1, les alinéas 1 et 2 de l'article L. 324-2, les articles L. 324-3 à L. 324-9 ;

3° Au titre III : les articles L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1 et L. 334-2.

Version 3

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Référence législative ajoutée aux dispositions applicables

Résumé des changements Ajout d’une référence explicite à la loi n° 2016‑731 précisant que les dispositions s’appliquent dans leur rédaction modifiée par cette loi.

En vigueur à partir du dimanche 5 juin 2016

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Au titre II : les articles L. 322-1, L. 322-2, L. 322-2-1, L. 322-7, L. 323-1 à L. 324-1, les alinéas 1 et 2 de l'article L. 324-2, les articles L. 324-3 à L. 324-9 ;

3° Au titre III : les articles L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1 et L. 334-2.

Version 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de références

Résumé des changements Deux nouvelles références d’articles (L\.321\.-\d+?)

En vigueur à partir du mercredi 19 mars 2014

Les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française :

1° Le titre Ier ;

2° Au titre II : les articles L. 322-1, L. 322-2, L. 322-2-1, L. 322-7, L. 323-1 à L. 324-1, les alinéas 1 et 2 de l'article L. 324-2, les articles L. 324-3 à L. 324-9 ;

3° Au titre III : les articles L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1 et L. 334-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 mai 2012

Les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française :

1° Le titre Ier ;

2° Au titre II : les articles L. 322-1, L. 322-2, L. 323-1 à L. 324-1, les alinéas 1 et 2 de l'article L. 324-2, les articles L. 324-3 à L. 324-9 ;

3° Au titre III : les articles L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1 et L. 334-2.