Code de la sécurité intérieure

Article D345-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie pour les jeux d'argent et de hasard

Résumé En Nouvelle-Calédonie, les règles des jeux d'argent et de hasard utilisent des lois locales.

Pour l'application des dispositions du titre II énumérées à l'article D. 345-2 en Nouvelle-Calédonie :

1° L'article D. 320-7 est ainsi rédigé :

“Art. D. 320-7. - Les dispositions de l'article D. 320-6 ne sont pas applicables aux articles de sport commercialisés ou mis à disposition par les fédérations sportives, les organisateurs de manifestations sportives ou les associations et sociétés sportives.” ;

2° A l'article D. 322-4, la référence à l'article L. 123-29 du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une exclusion pour les articles sportifs

Résumé des changements Le texte ajoute une règle qui exclut les produits sportifs vendus ou fournis par les fédérations et clubs sportifs de certaines obligations légales, tout en conservant le changement déjà présent concernant la référence à l’article L 123‑29.

Pour l'application des dispositions du titre II énumérées à l'article D. 345-2 en Nouvelle-Calédonie :

1° L'article D. 320-7 est ainsi rédigé :

“Art. D. 320-7. - Les dispositions de l'article D. 320-6 ne sont pas applicables aux articles de sport commercialisés ou mis à disposition par les fédérations sportives, les organisateurs de manifestations sportives ou les associations et sociétés sportives.” ;

2° A l'article D. 322-4, la référence à l'article L. 123-29 du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article D. 322-4, la référence à l'article L. 123-29 du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.