Code de la sécurité intérieure

Article D344-1-1

Signaler une erreur de données

Article D344-1-1

En vigueur depuis le 7 novembre 2020 · Dernière version le 26 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de sécurité en Polynésie française

Résumé. Certaines règles de sécurité intérieure s'appliquent en Polynésie française, avec des adaptations spécifiques.

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 344-3-2, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droit du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre II
D. 320-1 à D. 320-10	Résultant du décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020
D. 322-22-9	Résultant du décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020

Effets de cet article

cite

cite Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 26 juin 2023

En résumé. La nouvelle version supprime la liste des articles du code civil relatifs aux dispositions du titre II allant de D 322–9 à D 322–22 et leurs variantes, ne conservant que les articles D 320–1 à D 320–10.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 25 juin 2023

Modifié parDécret n°2020-1774 du 21 décembre 2020art. 10

En résumé. Le texte introduit une condition d’adaptation prévue par l’article D 344‐3‐2 et précise la rédaction de chaque sous‐article (notamment les articles D 322‐18‐5, −19 et −22 − 9) en les attribuant au décret n°2020‑1774 plutôt que de les regrouper sous le même décret.

En vigueur du samedi 7 novembre 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Créé parDécret n°2020-1349 du 4 novembre 2020art. 49