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Machines à sous, postes de jeux électroniques et tables de jeux avec assistance électronique

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Article D321-24

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession des machines à sous et autres équipements de jeu

Résumé Les machines à sous et autres équipements de jeu doivent être vendus de manière définitive.

Dans le cas d'une cession, les machines à sous, les postes de jeux électroniques et les tables de jeux avec assistance électronique font l'objet d'une vente ferme et définitive à l'exclusion de toute autre forme de cession.

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Dans le cas d'une cession, les machines à sous, les postes de jeux électroniques et les tables de jeux avec assistance électronique font l'objet d'une vente ferme et définitive à l'exclusion de toute autre forme de cession.