Retour à la section

Chapitre VI

Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

Article suivant

Article R346-2-1

Modifications des dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

Code de la sécurité intérieure

Article D346-2

Article D346-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard à Wallis-et-Futuna

Résumé À Wallis-et-Futuna, c'est le représentant de l'État qui décide des jeux d'argent autorisés.

Pour l'application des dispositions du titre II énumérées à l'article D. 346-1 dans les îles Wallis et Futuna :

1° L'article D. 320-7 est ainsi rédigé :

‟Art. D. 320-7. - Les dispositions de l'article D. 320-6 ne sont pas applicables aux articles de sport commercialisés ou mis à disposition par les fédérations sportives, les organisateurs de manifestations sportives ou les associations et sociétés sportives.” ;

2° L'article D. 322-1 est ainsi rédigé :

‟Art. D. 322-1. - Les dérogations prévues par l'article L. 322-3 sont accordées par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité.”

3° A l'article D. 322-22-9, les mots : “ou de paris hippiques” sont supprimés.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une référence aux paris hippiques

Résumé des changements La version actuelle retire la mention « ou de paris hippiques » du texte de l’article D 322–22–9.

Pour l'application des dispositions du titre II énumérées à l'article D. 346-1 dans les îles Wallis et Futuna :

1° L'article D. 320-7 est ainsi rédigé :

‟Art. D. 320-7. - Les dispositions de l'article D. 320-6 ne sont pas applicables aux articles de sport commercialisés ou mis à disposition par les fédérations sportives, les organisateurs de manifestations sportives ou les associations et sociétés sportives.” ;

2° L'article D. 322-1 est ainsi rédigé :

‟Art. D. 322-1. - Les dérogations prévues par l'article L. 322-3 sont accordées par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité.”

3° A l'article D. 322-22-9, les mots : “ou de paris hippiques” sont supprimés.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un nouvel article sur les articles sportifs

Résumé des changements Ajout d’un nouvel article (D 320‑7) excluant les articles de sport commercialisés ou mis à disposition des fédérations et organisateurs sportifs des dispositions de l’article D 320‑6 ; le texte de l’article D 322‑1 reste inchangé.

En vigueur à partir du samedi 7 novembre 2020

Pour l'application des dispositions du titre II énumérées à l'article D. 346-1 dans les îles Wallis et Futuna :

1° L'article D. 320-7 est ainsi rédigé :

‟Art. D. 320-7. - Les dispositions de l'article D. 320-6 ne sont pas applicables aux articles de sport commercialisés ou mis à disposition par les fédérations sportives, les organisateurs de manifestations sportives ou les associations et sociétés sportives.” ;

2° L'article D. 322-1 est ainsi rédigé :

‟Art. D. 322-1. - Les dérogations prévues par l'article L. 322-3 sont accordées par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité.”

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 322-1 est ainsi rédigé :

" Art. D. 322-1.-Les dérogations prévues par l'article L. 322-3 sont accordées par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité. "